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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 81553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81553
Numéro NOR : CETATEXT000007643811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;81553 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

UN SERVICE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR N'EST PAS UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS PUBLICS D'ELEVES REGIS PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 DES LORS QU'IL N'EST PAS RESERVE AUX SEULS ELEVES ET AUX PERSONNES CHARGEES D'ASSURER LEUR SECURITE.

PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX - PLANS ETABLIS - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 - MODIFICATIONS - PROCEDURE A SUIVRE - DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949.

SI LE MINISTRE DES TRANSPORTS PEUT, DANS L'ATTENTE DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIER LES PLANS ANTERIEUREMENT ETABLIS, IL NE PEUT PROCEDER A CES MODIFICATIONS QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER DECRET.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES.

TRANSPORTS PUBLICS D'ELEVE [ DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ] - SERVICE SPECIAL - NOTIONS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX - AUTORISATIONS DE TRANSPORT DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 - MODIFICATIONS - TEXTE APPLICABLE - DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 6 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A ACCORDE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TOUS LES JOURS OUVRABLES UN SERVICE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LA RELATION ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS DU MORBIHAN ;
VU LA LOI DU 5 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE DE TRANSPORTS PAR AUTOCARS ATTRIBUE AU SIEUR X... ENTRE ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES N'ETAIT PAS RESERVE AUX SEULS ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE VANNES ET AUX PERSONNES CHARGEES D'ASSURER LEUR SECURITE ; QUE, PAR SUITE, CE SERVICE, BIEN QU'IL DUT ETRE PRINCIPALEMENT UTILISE PAR DES ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS, NE CONSTITUAIT PAS UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS PUBLICS D'ELEVES REGI PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION QUI AUTORISAIT LE SERVICE DONT IL S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS DU MORBIHAN ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE DES TRANSPORTS PEUT, DANS L'ATTENTE DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, MODIFIER LES PLANS ANTERIEUREMENT ETABLIS, IL NE PEUT PROCEDER A CES MODIFICATIONS QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER DECRET ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CE TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DOIVENT, AVANT D'ETRE TRANSMISES AU MINISTRE, ETRE SOUMISES AU CONSEIL GENERAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION TRANSFORMANT EN SERVICE QUOTIDIEN LE SERVICE PRECEDEMMENT AUTORISE 3 JOURS PAR SEMAINE ENTRE ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES ET MODIFIANT AINSI LE PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL DU Y... EST INTERVENUE SANS QUE LE CONSEIL GENERAL DU Y... AIT ETE SAISI DE CE PROJET ; QUE CETTE DECISION EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1949-11-14 art. 4
Décret 1965-12-07
Loi 1949-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 81553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/07/1973

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