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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 81649

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81649
Numéro NOR : CETATEXT000007643648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;81649 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L 'OBJET D'UNE PUBLICATION.

SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - CREATION DE POSTES D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET SUPPRESSION CORRELATIVE DE POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX.

NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - ANNEXES AUX LOIS DE FINANCES.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 5EME ALINEA ET 43 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ONT EU POUR EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PAR DECRET PREVU PAR L'ARTICLE 1ER 5EME ALINEA IN FINE ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON PUBLIES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, DE RESERVER LA FIXATION DES EFFECTIFS DES DIFFERENTS CORPS D'AGENTS DE L'ETAT A UNE EXPLICITATION PAR LES ANNEXES AUX LOIS DE FINANCES DES CREDITS OUVERTS PAR CELLES-CI.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU RAP DU 27 AVRIL 1946 REORGANISANT LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D 'OEUVRE QUE LA CREATION DE POSTES D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET LA SUPPRESSION CORRELATIVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX N'A PAS NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU POSTE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DU SIEGE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE. IL APPARTIENT AU MINISTRE DE DETERMINER PAR UN ACTE REGLEMENTAIRE LA LISTE GEOGRAPHIQUE DES POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX SUPPRIMES ET DE PRONONCER LEUR RATTACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE.

CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS - ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 - COMPETENCE - ANNEXES AUX LOIS DE FINANCES.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER C... , LES ARRETES DU 26 MAI 1966 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE LES SIEURS D... ET X... ET L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A MUTE LE SIEUR B... A NIORT DANS L'INTERET DU SERVICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DE A... DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1965 ; L'ANNEXE MINISTERE DU TRAVAIL AU PROJET DE LOI DE A... POUR 1966 MESURE NOUVELLE 03.1.09, CHAPITRES 31-11, 31-12, 31-91 ET 33-91 ET LE FASCICULE RELATIF AU BUDGET VOTE DE 1966 DU MINISTERE DU TRAVAIL EXPLICITATION DES CHAPITRES 31-11 ET 31-12 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1957, 7 NOVEMBRE 1960, 22 SEPTEMBRE 1962, 12 AVRIL 1965 ET 16 AVRIL 1966 ; LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 2 JUIN 1960 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 MAI 1966 EN TANT QU'IL NOMME LES SIEURS D..., Y..., E... ET Z... AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE A... "LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE A.... TOUTEFOIS DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ... NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME ORDONNANCE "LES CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS RESULTENT DES MODIFICATIONS DE CREDITS CORRESPONDANTES DUMENT EXPLICITEES PAR LES ANNEXES" ;
CONS. QUE, SOUS RESERVE DU CAS DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PAR DECRET, PREVU A L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA IN FINE, CES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE ONT EU POUR EFFET, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON PUBLIES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, DE RESERVER LA FIXATION DES EFFECTIFS DES DIFFERENTS CORPS D'AGENTS DE L'ETAT A UNE EXPLICITATION PAR LES ANNEXES AUX LOIS DE A... DES CREDITS OUVERTS PAR CELLES-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON DES ANNEXES AU PROJET DE Loi DE A... POUR 1966 ET DU FASCICULE RELATIF AUX CREDITS VOTES POUR CE MINISTERE AU TITRE DE LA LOI DE A... POUR 1966 DU 29 NOVEMBRE 1965 QUE LE LEGISLATEUR A CREE QUATRE POSTES NOUVEAUX D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ELEVANT AINSI L'EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES DE CE GRADE DE 17 A 21 ET A SUPPRIME CORRELATIVEMENT 4 POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX, DONT L'EFFECTIF S'EST TROUVE RAMENE DE 77 A 73 ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES NOMINATIONS AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES SIEURS D..., Y..., E... ET Z... AU MOTIF QUE CELLES-CI N'AURAIENT PU INTERVENIR QU'APRES MODIFICATION D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT LES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE CE GRADE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 AOUT 1966 PORTANT MUTATION DU SIEUR B..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE POITIERS A NIORT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DU DECRET DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE REORGANISANT LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE "SONT CHARGES DE COORDONNER L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LEUR CIRCONSCRIPTION" , ET QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE, DANS SON 1ER ALINEA QUE "DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ... " ET, DANS SON 3E ALINEA, QU' "A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUVENT ETRE RATTACHES A LA DIRECTION D'UN AUTRE DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CREATION DE POSTES NOUVEAUX D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET LA SUPPRESSION CORRELATIVE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX N'A PAS NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DU SIEGE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, MAIS QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE DETERMINER, PAR UN ACTE REGLEMENTAIRE, LA LISTE GEOGRAPHIQUE DES POSTES DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX SUPPRIMES ET DE PRONONCER LEUR RATTACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6, ALINEA 3 PRECITE DU DECRET DU 27 AVRIL 1946 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR B... A ETE MUTE DE POITIERS A NIORT AU MOTIF QUE LA CREATION D'UNE INSPECTION DIVISIONNAIRE A POITIERS AURAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CETTE VILLE ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AVAIT PREVU CETTE SUPPRESSION ET QU'EN PARTICULIER LE MINISTRE N'AVAIT PAS DETERMINE, PAR UNE DECISION REGLEMENTAIRE, LA LISTE DES DEPARTEMENTS QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DE A... POUR 1966, NE SERAIENT PLUS DOTES D'UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE NI PRONONCE LE RATTACHEMENT A UN AUTRE DEPARTEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX QUI NE SERAIENT PLUS POURVUS D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DE MUTATION CONTESTEE PAR LE SIEUR B... ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QU'ELLE AIT ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1970, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR B....

Références :

Décret 1946-04-27 art. 5 AL. 1, art. 6 AL. 1, 3
Loi 1965-11-29
Ordonnance 1959-01-02 art. 1 AL. 5, art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 81649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/07/1973

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