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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juillet 1973, 82406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82406
Numéro NOR : CETATEXT000007643703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;82406 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX.

OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX.

ACCIDENT CAUSE A UN USAGER DE LA ROUTE PAR LA CHUTE D 'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L 'INSTANT DE SON PASSAGE, DE LA FALAISE ABRUPTE S'ELEVANT A L'APLOMB DE LA CHAUSSEE. LA FALAISE ETANT NOTOIREMENT INSTABLE ET SUJETTE A DES EBOULEMENTS CONSTANTS, DONT LE RISQUE A ETE ACCRU PAR LES ABATTEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ROUTE, ET CES EBOULEMENTS AYANT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS EN DEPIT DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN, LE TRONCON DE ROUTE CONSIDERE DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT PAR LUI-MEME LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PARTICULIEREMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE L'OEUVRE, A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

RESPONSABILITE POUR RISQUE - OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES SUBIS PAR L'INTERESSE ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ET A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 200 000 F C.F.A. ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 16 MARS 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 ENTRE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LA POSSESSION A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA FALAISE ABRUPTE S'ELEVANT A L'APLOMB DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VOITURE DU SIEUR Y... A ETE ECRASEE ET RENDUE INUTILISABLE ET LE SIEUR Y... BLESSE AINSI QUE SON EPOUSE QUI SE TROUVAIT A SES COTES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONS. QUE, SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT PAR LE SIEUR Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, ET PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES TANT POUR LE SIEUR Y... QUE POUR SON EPOUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR ET LA DAME Y... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN TANT QU'ILS ONT PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU APPLICABLE AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE L. 739 : "LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNENT L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LA DAME Y..., MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA PART DE CELLE-CI ; QUE LA DETERMINATION DES DROITS DE LA CAISSE, LESQUELS S'IMPUTENT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE, RENDAIT NECESSAIRE L'EVALUATION PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A CETTE FIN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER, AVANT LA CONSTRUCTION DU TRONCON DE ROUTE SUR LEQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, QUE LA HAUTE FALAISE AU PIED DE LAQUELLE L'EMPRISE DE LA CHAUSSEE A ETE ETABLIE EST NOTOIREMENT INSTABLE ET SUJETTE A DES EBOULEMENTS CONSTANTS, DONT LE RISQUE A ETE ACCRU PAR LES ABATTAGES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ROUTE ; QU'EN DEPIT DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN PRISES PAR L'ADMINISTRATION, CES EBOULEMENTS ONT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS DONT PLUSIEURS MORTELS, DEPUIS L'OUVERTURE DE LA ROUTE EN 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRONCON DE LA ROUTE NATIONALE N° 1, ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT PAR LUI-MEME LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE Z..., A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397, L739, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 82406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/07/1973

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