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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87199

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87199
Numéro NOR : CETATEXT000007643368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;87199 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT DANS UNE COMMUNE ET PREVOYANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT S 'ETENDRONT SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES, SANS PRECISER QUELLES PARTIES DE CE TERRITOIRE SERONT INCLUSES DANS CES OPERATIONS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME FIXANT LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI S'ETEND AUX AUTRES COMMUNES [ RJ1 ].

PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION.

SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 BIS, 3EME ALINEA, DU CODE RURAL, LES LIMITES TERRITORIALES DE L'AMENAGEMENT FONCIER PEUVENT COMPRENDRE DES PARTIES DE TERRITOIRES DE COMMUNES LIMITROPHES LORSQUE LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME QUE L'AMENAGEMENT COMPORTE UN INTERET POUR LES PROPRIETAIRES OU LES EXPLOITANTS DE CES PARTIES DE TERRITOIRES, UNE TELLE POSSIBILITE D'EXTENSION N'EST OUVERTE A LA COMMISSION COMMUNALE QUE LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DE REORGANISATION FONCIERE OU D'ECHANGES AMIABLES, A LAQUELLE IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L 'ARTICLE 3 DU MEME CODE [ RJ2 ].

NOTION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION DES OPERATIONS SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - ABSENCE DE FIXATION D'UN PERIMETRE POUR CELLES-CI.

LA POSSIBILITE, OUVERTE A LA COMMISSION COMMUNALE PAR L 'ARTICLE 22 DU CODE RURAL, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE EST LIMITEE A CELLES DE CES TERRES QUI SONT CONTIGUES AUX LIMITES DE LA COMMUNE OU SIEGE LA COMMISSION, LORSQUE CES TERRES NE SONT PAS COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE [ RJ2 ].

EXTENSION DES LIMITES TERRITORIALES DE L'AMENAGEMENT FONCIER - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS.

PARCELLES SITUEES DANS DES COMMUNES LIMITROPHES - CONDITIONS - CONTIGUITE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

COMPETENCE TERRITORIALE - EXTENSION DES LIMITES DE L 'AMENAGEMENT FONCIER AU TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES - FACULTE OUVERTE SEULEMENT LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DE L'AGRICULTURE C/ LAITRE ET AUTRES 1961-07-13 Recueil Lebon P. 477 . CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DE L 'AGRICULTURE C/ CONSORTS LORIOT


Texte :

Références :

Code rural art. 1 BIS AL. 3, 3, 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 87199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1973

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