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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 87625

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87625
Numéro NOR : CETATEXT000007643370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;87625 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION.

LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PREVOIT QU'AU CAS OU, FAUTE DE LOGEMENTS ET D'AMEUBLEMENTS ADMINISTRATIFS, LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D 'OUTRE-MER SONT OBLIGES DE SE LOGER ET DE SE MEUBLER A LEURS FRAIS, ILS SONT ADMIS AU REMBOURSEMENT DU LOYER, DEDUCTION FAITE DE LA RETENUE QUI DEVRAIT ETRE PRECOMPTEE SUR LEUR REMUNERATION S'ILS ETAIENT LOGES ET MEUBLES PAR LEUR SERVICE. L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE CETTE RETENUE N'AYANT PAS ETE PUBLIE, ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE DE PAPEETE A PROCEDE A LA DEDUCTION PREVUE [MOYEN SOULEVE D'OFFICE] [ RJ1 ].

DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LOGES PAR LEUR SERVICE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE - DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat EYRIN 1972-10-25 P. 672


Texte :

Références :

Arrêté 1967-11-30
Décret 67-1039 1967-11-29 art. 3, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 87625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1973

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