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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 76889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76889
Numéro NOR : CETATEXT000007643645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;76889 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF.

JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF.

DECISION DU CONSEIL D'ETAT AFFIRMANT DANS SES MOTIFS QU 'UN ETABLISSEMENT ETAIT SITUE DANS L'AGGLOMERATION ET RENVOYANT L 'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRODUITS ENTREPOSES DANS CET ETABLISSEMENT CONSTITUAIENT UN DEPOT DE MATIERE FILAMENTEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 168 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ANNEXEE AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1919. L'ARTICLE 168 NE CONCERNANT QUE LES DEPOTS SITUES DANS UNE AGGLOMERATION, CE MOTIF EST LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET EST COMME TEL REVETU DE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Références :


Conseil d'Etat S.A.R.L. " LES SUCCESSEURS DE F DOERFLINGER " 1ER AVRIL 1960


Texte :

Références :

Décret 1919-12-24 art. 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 76889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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