LA "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE AU MINISTRE PAR UN OFFICIER, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION VERBALE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONAGE DE LE "RELEVER DE SON COMMANDEMENT", PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.
DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE AYANT MIS FIN A L'AFFECTATION D 'UN OFFICIER A CE SERVICE. CETTE DECISION AYANT EU LE CARACTERE D 'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER. ANNULATION.
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.
Loi du 22 avril 1905 art. 65