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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1973, 81205

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81205
Numéro NOR : CETATEXT000007645804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;81205 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX.

LA "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE AU MINISTRE PAR UN OFFICIER, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION VERBALE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONAGE DE LE "RELEVER DE SON COMMANDEMENT", PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

OFFICIERS D'ACTIVE - DISCIPLINE.

DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE AYANT MIS FIN A L'AFFECTATION D 'UN OFFICIER A CE SERVICE. CETTE DECISION AYANT EU LE CARACTERE D 'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER. ANNULATION.

COMMUNICATION DU DOSSIER - DECISION METTANT FIN A L 'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S - D - E - C.

ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

MESURES Y OUVRANT DROIT - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - DECISION METTANT FIN A L'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S - D - E - C.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.

RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 81205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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