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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 82432

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82432
Numéro NOR : CETATEXT000007613482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;82432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions constituées par une société coopérative - et correspondant aux bonis à reverser à ses adhérents au prorata de leurs commandes de l 'exercice écoulé.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ADMIS EN DEDUCTION : !° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS REGIES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, LAQUELLE RECONNAIT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET EN ORGANISE LES STATUTS" ET DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE LESDITES SOCIETES SONT EGALEMENT REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ;
CONS. , D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU SUSDIT CODE, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-I DU MEME CODE : "LE BENEFICE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TER!ES DE L'ARTICLE 39-1° DE CE CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS AINSI RAPPELEES QUE LES BONIS DUS AUX MEMEBRES DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ONT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS EN VUE DE LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, L'ANNEE OU ILS SONT EFFECTIVEMENT DISTRIBUES OU MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ; QUE LA DEDUCTION DE TELLES SOMMES A TITRE DE PROVISION, AU COURS D'UN EXERCICE ANTERIEUR A LEUR DISTRIBUTION, NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI, NOTAMMENT, IL S'AGIT DE CHARGES RESULTANT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE INTERVENU AVANT LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET DEFINITIF AU MOINS QUANT A SON PRINCIPE ET A SON MODE DE CALCUL ;
CONS. QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DISTRIBUTION DES SOMMES QUE LA SOCIETE COOPERATIVE X... A DEDUITES DES RESULTATS DES EXERCICES 1964, 1965, 1966 ET 1967, A TITRE DE "PROVISIONS POUR RISTOURNES A REVERSER AUX ADHERENTS" AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES RESPECTIVEMENT SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES AUXQUELLES CES SOMMES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, ETE DECIDEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SES MODALITES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SEULE COMPETENTE A CET EFFET EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DES STATUTS DE LA SOCIETE ; QUE CES DISTRIBUTIONS N'ONT ETE DECIDEES, EN FAIT, POUR CHAQUE ANNEE, QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ANNEE SUIVANTE ; QUE, LESDITES SOMMES NE POUVAIENT, D'AILLEURS, PAS NON PLUS ETRE DEDUITES DES RESULTATS A TITRE DE FRAIS A PAYER, DES LORS QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INDIVIDUELLEMENT LIQUIDEES AVANT LA CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES, ELLES N'AVAIENT PAS ENCORE, A CETTE DATE, LE CARACTERE DE CREANCES DE TIERS ; QU'ELLES DEVAIENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION, COMME ELLES L'ONT ETE, AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR DISTRIBUTION EFFECTIVE AUX INTERESSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR L'EFFET DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, LES SOMMES DISTRIBUEES AUX ASSOCIES ETAIENT, LE CAS ECHEANT, PASSIBLES ENTRE LEURS MAINS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER DE DOUBLE EMPLOI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, AU TITRE DES PROVISIONS DONT S'AGIT, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 37 782, 00 F, 7 869, 58 F, 13 848, 42 F ET 15 098, 58 F ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, D'UN MONTANT DE 18 891 F, 3 935 F, 6 924 F ET 7 549 F, RESPECTIVEMENT, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 214-I CGI 38-2 , 39-I CGI 206-I
LOI 1947-09-10
Loi 1949-08-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 82432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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