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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 83869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83869
Numéro NOR : CETATEXT000007643817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;83869 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

EN CONSULTANT LES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N 'ONT PAS PARTICIPE A CE 1ER TOUR, LES CANDIDATS D'UNE LISTE N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE QUI LEUR ETAIT EXPRESSEMENT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 68 ET L 71 DU CODE ELECTORAL. SI CES CANDIDATS ONT PROFITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS POUR ADRESSER AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU 1ER TOUR UNE LETTRE PHOTOCOPIEE LES INVITANT A VOTER POUR EUX ET ACCOMPAGNEE DE LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE, CE PROCEDE N'A PAS CONSITUTE UN MOYEN DE PRESSION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE.

2EME TOUR - CONSULTATION DES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR ET ENVOI D'UNE CIRCULAIRE - AUX ELECTEURS QUI SE SONT ABSTENUS - REGULARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR SA PROTESTATION ET SUR CELLES DES SIEURS X... ET Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE BELFORT, A REJETE CES PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA CAMPAGNE QUI S'EST DEROULEE A BELFORT POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LES MOYENS DE PROPAGANDE MIS EN OEUVRE PAR LESCANDIDATS DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" ET NOTAMMENT PAR L'UN DES CANDIDATS, LE SIEUR Y..., AIENT ETE, PAR LEUR CARACTERE ANORMAL ET ABUSIF, DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CEUX EMPLOYES PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE "ENTENTE ET ACTION MUNICIPALES" CONDUITE PAR LE REQUERANT ; QUE, SI CERTAINES IRREGULARITES, NOTAMMENT EN MATIERE D'AFFICHAGE, ONT ETE COMMISES PAR LES MEMBRES DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" , DES IRREGULARITES DE MEME NATURE ONT ETE EGALEMENT COMMISES PAR LA LISTE ADVERSE QUI, DE SURCROIT, A TOUJOURS ETE EN MESURE LORS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DE REPONDRE AUX ATTAQUES DONT ELLE ETAIT L'OBJET ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 68 ET L. 71 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES D'EMARGEMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, PENDANT UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ET EVENTUELLEMENT ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN, A TOUT ELECTEUR QUI LE DEMANDE ET PAR PRIORITE AUX DELEGUES DES CANDIDATS OU DES LISTES EN PRESENCE ; QU'EN CONSULTANT CES LISTES ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS PARTICIPE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LES CANDIDATS DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE QUI LEUR ETAIT EXPRESSEMENT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES ET N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS ONT BENEFICIE EN CETTE CIRCONSTANCE DE FACILITES PARTICULIERES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; QUE, SI LE SIEUR Y... A PROFITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS POUR ADRESSER AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU PREMIER TOUR UN TRACT PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE LETTRE MANUSCRITE PHOTOCOPIEE, LES INVITANT A VOTER POUR LUI ET ACCOMPAGNE DE LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE, CE PROCEDE, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, N'A PAS CONSTITUE UN MOYEN DE PRESSION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ; QUE CE TRACT, DONT NI LA FORME NI LE CONTENU NE POUVAIENT ENTRAINER CHEZ SES DESTINATAIRES DE CONFUSION QUANT A SA NATURE NI A SON OBJET, QUI NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE PROPAGANDE ELECTORALE ET QUI, AYANT ETE POSTE DANS LA SOIREE DU 18 MARS, LAISSAIT UN DELAI DE REPONSE SUFFISANT AUX CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE, LESQUELS Y ONT D'AILLEURS AUSSITOT REPLIQUE, N'A PAS ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QUE LES INDICATIONS LES CONCERNANT, DONT LES CANDIDATS PEUVENT FAIRE ETAT AU COURS D'UNE CAMPAGNE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI CES INDICATIONS SONT ENTACHEES D'ERREUR DE NATURE A TROMPER LES ELECTEURS ; QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Y..., ALORS SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE, SE SOIT PREVALU DE LA QUALITE DE MINISTRE, N'A PAS CONSTITUE UNE INDICATION ERRONEESUSCEPTIBLE D'INFLUENCER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES LORS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, TANT PAR LE SIEUR Y... QUE PAR CERTAINS DES MEMBRES DE SA LISTE, NOTAMMENT LA DAME B..., N'ONT PAS REVETU LE CARACTERE DE "PROMESSES DE LIBERALITES OU DE FAVEUR ADMINISTRATIVES" VISEES A L'ARTICLE L. 108 DU CODE ; QU'ILS NE PEUVENT ETRE REGARDES EN L'ESPECE COMME AYANT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'IL EN EST DE MEME DU TRACT ADRESSE AUX RAPATRIES INSTALLES A BELFORT ;
CONS. QUE SI, LA VEILLE DU SCRUTIN, UN TRACT ANONYME A ETE DISTRIBUE AUX ELEVES SORTANT DES ECOLES PRIVEES, QUI METTAIT EN GARDE LEURS PARENTS CONTRE LES INTENTIONS DES MEMBRES DE LA LISTE "ENTENTE ET ACTION MUNICIPALE" EN MATIERE DE LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT, CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE REGARDEE EN DEPIT DU FAIBLE ECART DE VOIX COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DES ELECTIONS, DES LORS QU'AUCUNE INDICATION N'EST APPORTEE SUR L'ORIGINE ET SURTOUT SUR LE NOMBRE DES TRACTS DISTRIBUES ET QUE CEUX-CI, REPRENANT ESSENTIELLEMENT UNE DECLARATION FAITE LA VEILLE DANS LA PRESSE LOCALE PAR UN DES MEMBRES DE LA LISTE "ENTENTE ET ACTION MUNICIPALE" , N'INTRODUISAIENT PAS D'ELEMENTS NOUVEAUX DANS LA POLEMIQUE ELECTORALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA PROTESTATION CONCERNANT LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI A EU LIEU A BELFORT LE 21 MARS 1971 ;
REJET.

Références :

Code électoral L068, L071, L108


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 83869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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