| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 85101

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85101
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Demande en réduction de la base assignée.

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Références :

CGI 51 CGI 302 ter 7 et 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1973, n° 85101
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85101.19730711