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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 85391

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85391
Numéro NOR : CETATEXT000007614293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;85391 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [art - 35 A du C - G - ] - Absence d'intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE EXCEPTIONNELLE REALISEE EN 1965 ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ... BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS ... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS, LE 15 MAI 1963, UN TERRAIN COMPRENANT UNE MAISON DE DEUX PIECES ET SIS A ... ; QU'IL L'A CEDE LE 14 AVRIL 1965 ; QU'IL DECLARE AVOIR PROCEDE A CETTE ACQUISITION AUX FINS D'UTILISER IMMEDIATEMENT LA MAISON COMME ENTREPOT POUR LES BOUTEILLES DE BUTAGAZ DONT IL FAISAIT COMMERCE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS GARDER DANS SON MAGASIN, ET DE CONSTRUIRE SUR LE RESTE DU TERRAIN UNE HABITATION POUR SA FAMILLE ; QUE CES ALLEGATIONS SONT CORROBOREES PAR LE FAIT QUE LE SIEUR X... A, DES 1963, EFFECTIVEMENT UTILISE LA MAISON AUX FINS QU'IL INDIQUE EN PRESENTANT LA DECLARATION REQUISE A LA PREFECTURE ET EN SOUSCRIVANT, POUR CET ENTREPOT, UNE ASSURANCE SPECIALE CONTRE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION, ET PAR LES DEMARCHES QU'IL A ENTREPRISES EN VUE DE SE VOIR FIXER LES CONDITIONS, NOTAMMENT FINANCIERES, DU RACCORDEMENT DE SA PARCELLE AUX RESEAUX DE GAZ ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE LEDIT ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION APRES L'AVOIR UNE PREMIERE FOIS IMPOSE DANS LE DEPARTEMENT DE ... AU TITRE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A IMPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A SUSRAPPELE DU CODE, DANS LE DEPARTEMENT DE ... OU IL AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A CONFIRME CETTE DERNIERE IMPOSITION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 35-A CGI 150 ter
Loi 63-1241 1963-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 85391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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