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§ France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 11 juillet 1973, 85716 et 85740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85716;85740
Numéro NOR : CETATEXT000007643096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;85716 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE AYANT REJETE UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE SOCIETE SOIT AUTORISEE A ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS DEUX DEPARTEMENTS, PUIS AYANT, TROIS JOURS PLUS TARD AUTORISE UN AUTRE DEMANDEUR A EXERCER LA MEME ACTIVITE DANS LA MEME ZONE. RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CES DEUX DECISIONS [SOL. IMPL.] [ RJ1 ].

DECISION DE REJET - DECISION SUIVIE D'UNE DECISION ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE A UN AUTRE DEMANDEUR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 23 JANVIER 1970 MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES C/ AMOROS ET AUTRES, Recueil Lebon P. 51


Texte :

REQUETE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE SOLLICITEE PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DITE "L'AMELIORATRICE" ET DE L'ARRETE DU 14 MAI 1971 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A AUTORISE L'UNION REQUERANTE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1971, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" ET TENDANT A CE QUE CETTE SOCIETE SOIT AUTORISEE A ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 MAI 1971, LE MEME MINISTRE A AUTORISE L'UNION REQUERANTE A EXERCER LA MEME ACTIVITE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE CES DEUX DECISIONS ;
CONS. QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DU MAINTIEN DES DECISIONS SUSANALYSEES NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'UNION ET LE MINISTRE REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" DOIT ETRE REJETEE ;... ANNULATION DU JUGEMENT ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION REJETEE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE .
ANNULATION DU JUGEMENT ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION REJETEE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 85716;85740
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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