Sens de l'arrêt :
Annulation partielle [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.
Références :
CGI 1459
CONF. Conseil d'Etat
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1967-11-08 Finances c/ Cie Primagaz Recueil Lebon p. 411
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 jui. 1973, n° 87043Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
11/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 87043
Numéro NOR : CETATEXT000007612506
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;87043