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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 87043

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87043
Numéro NOR : CETATEXT000007612506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;87043 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-11-08 Finances c/ Cie Primagaz Recueil Lebon p. 411


Texte :

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 87043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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