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11/07/1973 | FRANCE | N°87043

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 87043



Sens de l'arrêt : Annulation partielle [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.


Références :

CGI 1459

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1967-11-08 Finances c/ Cie Primagaz Recueil Lebon p. 411


Publications
Proposition de citation: CE, 11 jui. 1973, n° 87043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87043
Numéro NOR : CETATEXT000007612506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;87043 ?
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