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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 88921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88921
Numéro NOR : CETATEXT000007643461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;88921 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1954 ET DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 N'IMPOSENT NI QUE LA RETENUE SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A ETE CONSTATEE NI QU'ELLE AIT LIEU PAR LE MOYEN D'UN ORDRE DE RECETTE. AINSI LE MINISTRE DE L 'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU LEGALEMENT PROCEDER A UNE RETENUE SUR LA REMUNERATION DU REQUERANT POUR LE MOIS DE MARS 1971 EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970 DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE RETENUE A ETE CALCULE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL IL AVAIT FAIT GREVE. LA RETENUE PORTE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION : TRAITEMENT, INDEMNITE DE RESIDENCE, PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES VERSEES EN CONSIDERATION DU SERVICE ACCOMPLI [ RJ1 ].

RETENUES SUR LE TRAITEMENT - MODALITES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENTS.

RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES EN CAS DE GREVE - MODALITES.

Références :


CONF.Conseil d'Etat MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C/SIEUR DUBOIS 1973-07-11


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR LA REMUNERATION DU SIEUR X... N'A PAS PORTE SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; QUE SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME PAR ERREUR QUE "LEDIT SUPPLEMENT A FAIT L'OBJET "D'UNE RETENUE" , CETTE ERREUR, QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER CELUI-CI D'IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A "UNE REMUNERATION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION N'EST PAS DUE EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, NOTAMMENT POUR CAUSE DE GREVE, ET PEUT, AU CAS OU ELLE AURAIT NEANMOINS ETE VERSEE, ETRE REPETEE PAR VOIE DE RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; MAIS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT NI QUE LA REPETITION SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A ETE CONSTATEE, NI QU'ELLE AIT LIEU PAR LE MOYEN D'UN ORDRE DE RECETTE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU, SANS COMMETTRE D'ILLEGALITE, PROCEDER A UNE RETENUE SUR LA REMUNERATION DU SIEUR X... POUR LE MOIS DE MARS 1971 EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE RETENUE A ETE CALCULE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL LE SIEUR X... A FAIT GREVE ;
CONS. QUE LA REGLE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE, LAQUELLE, EN MATIERE D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES BUDGETAIRES, A ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1955 INTRODUISANT LE SYSTEME DE LA GESTION, N'INTERDIT PAS QU'UNE RECETTE DONT LE FAIT GENERATEUR EST SITUE EN 1970 MAIS QUI A ETE LIQUIDEE ET DONT LA PERCEPTION A ETE ORDONNEE EN 1971, SOIT PERCUE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE BUDGETAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 QUE, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES, LA RETENUE POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT EST ASSISE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR REMUNERATION ; QU'OUTRE LE TRAITEMENT, ELLE INCLUT NOTAMMENT L'INDEMNITE DE RESIDENCE LAQUELLE, EN VERTU DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962, "SUIT LE SORT DU TRAITEMENT" ; QU'ELLE COMPREND AUSSI LES PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES VERSEES AUX FONCTIONNAIRES EN CONSIDERATION DU SERVICE QU'ILS ONT ACCOMPLI ET QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, DE REDUIRE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE PENDANT LAQUELLE CELLE-CI A ETE CONSTATEE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PORTE SUR LES ELEMENTS SUSENONCES DE LA REMUNERATION DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1955-11-14
Décret 1962-11-24
Loi 1961-07-29 art. 4 AL. 2
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 88921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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