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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juillet 1973, 89158

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89158
Numéro NOR : CETATEXT000007614405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;89158 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR BELHACHE Y... DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE : LA RUBRIQUE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATION, SOINS OU TRAITEMENTS "MEDICAUX" PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE RUBRIQUE N'EST PAS APPLICABLE A LA PROFESSION DE "MASSEUR-KINESITHERAPEUTE" EXERCEE PAR L'INTERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER, EXERCANT UNE PROFESSION NON DENOMMEE DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF DES PATENTES, A ETE IRREGULIEREMENT IMPOSE A CETTE CONTRIBUTION FAUTE D'UN ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION FIXANT LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A CETTE PROFESSION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCENT, NON DEUX ACTIVITES DISTINCTES MAIS UNE PROFESSION UNIQUE DONT LES MEMBRES PRATIQUENT LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE ; QUE L'ARTICLE L. 489 DUDIT CODE DISPOSE QU'ILS "PEUVENT PORTER LES TITRES DE MASSEURS"KINESITHERAPEUTE, DE GYMNASTE MEDICAL OU DE MASSEUR ACCOMPAGNE OU NON D'UN "QUALIFICATIF" ; QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES LES CONCERNANT EXPLICITEMENT, LES "MASSEURS-KINESITHERAPEUTES" , DOIVENT ETRE IMPOSES ; LA CONTRIBUTION DES PATENTES SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A LA PROFESSION DE "MASSEUR" RANGEE DANS LA 6E CLASSE DE TABLEAU A DE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SUR LA BASE DES DROITS AFFERENTS A LA RUBRIQUE "MASSEUR" ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
RETABLISSEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

Code de la santé publique L487 , L489 CGIA1B Tableau A 6ème classe


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 89158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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