Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1973, 89211

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89211
Numéro NOR : CETATEXT000007643462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;89211 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

DIFFERENCE DE DIX-HUIT UNITES ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET CELUI DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, ALORS QU'UN ECART DE NEUF VOIX SEPARAIT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE. DES LORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS N 'ETAIT PAS ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR LISTE COMPORTAT DES IRREGULARITES, ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - DIVERGENCE ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET CELUI DES EMARGEMENTS - ANNULATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES ET DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU LANDES , A ANNULE SON ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'AGETMAU LANDES LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 2 154 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER CHIFFRE SOIT ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LISTE DES EMARGEMENTS COMPORTE DES IRREGULARITES ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'ECART DE 9 VOIX SEULEMENT QUI SEPARE LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CETTE ELECTION ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 89211
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.