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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 78544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78544
Numéro NOR : CETATEXT000007645672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;78544 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ONT ETE LEGALEMENT TRANSFERES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, DES BIENS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D 'AFFECTATION AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, MEME SI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, ILS N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT UTILISES POUR SATISFAIRE LES BESOINS D'EXPLOITATION DE LA REGIE, D'AUTRE PART, DES BIENS QUI, EFFECTIVEMENT UTILISES PAR LA R.A.T.P., NE L'ETAIENT QU 'EN VERTU DE CONTRATS DE COURTE DUREE ET, ENFIN, UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET SUR LAQUELLE LA R.A.T.P. AVAIT LA SITUATION D'UN PERMISSIONNAIRE DE VOIRIE.

DEVOLUTION DE BIENS DE LA VILLE DE PARIS - BIENS AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA R - A - T - P.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES.

DEVOLUTION DE BIENS AU DEPARTEMENT DE LA SEINE - BIENS AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA R - A - T - P.

REGION - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE.

LOI DU 10 JUILLET 1964 - DEVOLUTION DE BIENS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS - BIENS AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA R - A - T - P.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ;
VU LA LOI DU 21 MARS 1948 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, "LORSQU'ILS SONT AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, LES MEUBLES CORPORELS OU INCORPORELS DE CES COLLECTIVITES, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A CES BIENS, SONT TRANSFERES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CREE PAR L'ORDONNANCE N° 59-151 DU 7 JANVIER 1959" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 A PRONONCE LE TRANSFERT AU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DES BIENS IMMOBILIERS FIGURANT SUR UNE LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET ; QUE LA PRESENTE REQUETE DE LA VILLE DE PARIS DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 EN TANT QU'IL PRONONCE LE TRANSFERT DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU TRANSFERT DES BIENS FIGURANT SOUS LES NUMEROS 16, 26, 38 A LA RUBRIQUE II A, SOUS LES NUMEROS 111, 130, 135, 140, 145, 147, 151 A LA RUBRIQUE II B ET SOUS LE N° 206 A LA RUBRIQUE II C DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE CERTAINS DES BIENS SUSMENTIONNES : - CONS. QUE LA VILLE DE PARIS SOUTIENT QUE LES BIENS SUSENUMERES NE POUVAIENT, ETANT DONNE LA FACON DONT ILS ETAIENT UTILISES LE 1ER JANVIER 1968, ETRE REGARDES COMME "AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET ONT DES LORS ETE ILLEGALEMENT TRANSFERES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ;
CONS. QU'AINSI QUE LE RAPPELLE SANS ETRE CONTREDIT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, L'ENSEMBLE DES BIENS LITIGIEUX SONT AU NOMBRE DES BIENS QUI, "AFFECTES A L'EXPLOITATION DES RESEAUX" AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 RELATIVE A LA REORGANISATION ET A LA COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE, ONT ETE "MIS A LA DISPOSITION" DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EN APPLICATION DE CET ARTICLE 8 ; QU'ILS N'ONT FAIT L'OBJET, AVANT LE 1ER JANVIER 1968, NI DE LA REMISE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES PREVUE, EN CAS DESAFFECTATION, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ET PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NI D'UNE OPERATION D'ECHANGE OU DE CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES BIENS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT, LE 1ER JANVIER 1968, "AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" , ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE, A CETTE DATE, EFFECTIVEMENT UTILISES POUR SATISFAIRE LES BESOINS DES EXPLOITATIONS DE LA REGIE ; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE AURAIT ILLEGALEMENT PRONONCE LE TRANSFERT DE CES BIENS AU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU TRANSFERT DES BIENS FIGURANT SOUS LES NUMEROS 1, 2, 4, 5, 6, 7 ET 8 A LA RUBRIQUE III DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET : - CONS. QUE LA VILLE DE PARIS SOUTIENT QUE LES IMMEUBLES SUSMENTIONNES ETAIENT OCCIPES PAR LA REGIE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 SOIT A TITRE PRECAIRE, SOIT SANS TITRE, ET NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME "AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ;
CONS. QUE SEULS DES IMMEUBLES OCCUPES PAR LA REGIE EN VERTU D'UN TITRE REGULIER POUVAIENT ETRE REGARDES COMME "AFFECTES" AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LEGALEMENT TRANSFERES EN APPLICATION DE LADITE LOI ; QU'EN REVANCHE, LA CIRCONSTANCE QUE LES BAUX OU LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION EN VERTU DESQUELS LA REGIE AVAIT, LE 1ER JANVIER 1968, LA JOUISSANCE DE CERTAINS DE CES IMMEUBLES AIENT COMPORTE SOIT DES CLAUSES PERMETTANT A LA VILLE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX AUTORISATIONS OU DE RESILIER LES LOCATIONS MOYENNANT PREAVIS, SOIT DES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LES AUTORISATIONS NE SERAIENT "EN AUCUN CAS" RENOUVELEES APRES UNE CERTAINE DATE N'EMPECHAIT PAS LES BIENS DONT IL S'AGIT D'ETRE REGULIEREMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ;
CONS. EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES FIGURANT SOUS LES NUMEROS 7 ET 8 A LA RUBRIQUE III, QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVAIT DEMANDE LE 20 DECEMBRE 1967 A BENEFICIER POUR CE TERRAIN DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS RAMBAUD ; QUE, SI LA VILLE DE PARIS N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE LE 14 FEVRIER 1968, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OCCUPATION A ETE AUTORISEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QU'AINSI LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES IMMEUBLES ETAIENT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968, UTILISES SANS TITRE PAR LA REGIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-01-07 art. 3 AL. 1, 2
Décret 1967-09-19 art. 1
Décret 69-672 1969-06-14 art. 1 Decision attaquée Confirmation
Loi 1948-03-21 art. 8, 10
Loi 1964-07-10 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 78544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 18/07/1973

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