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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 79909

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79909
Numéro NOR : CETATEXT000007643647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;79909 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.

AUCUN TEXTE LEGISLATIF NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'IMPOSE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE SOIENT REPRESENTEES AU SEIN DE L'ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE QUI PERCOIT CETTE TAXE [ RJ1 ].

ABSENCE DE TELS PRINCIPES - REPRESENTATION DES CONTRIBUABLES AU SEIN D'UN ORGANISME PERCEVANT UNE TAXE PARAFISCALE.

AUCUN TEXTE LEGISLATIF NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'IMPOSE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES SOIENT REPRESENTEES AU SEIN DE CET ORGANISME.

PECHE MARITIME.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945, DE LA LOI DU 11 MAI 1951 ET DU DECRET DU 2 MAI 1953 QUE LA MISSION ASSUMEE PAR LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES, INTERESSE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA MER.

COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES.

COMPOSITION - REPRESENTATION DES PERSONNES ASSUJETTIES A UNE TAXE PERCUE PAR LE COMITE - ABSENCE DE NECESSITE.

ATTRIBUTIONS - IMPORTATION DES PRODUITS DE LA MER.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-10-06 SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST Recueil Lebon P. 356


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES ;
VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 ET LA LOI DU 11 MAI 1951 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 17 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 29 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 12 MARS 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'EXIGE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE SOIENT REPRESENTEES AU SEIN DE L'ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE QUI PERCOIT CETTE TAXE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES A LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA MER PAR LA LOI DU 11 MAI 1951 ET LE DECRET DU 2 MAI 1953, QUE LA MISSION ASSUREE PAR LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES INTERESSE LES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA MER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES NE RENDRAIT AUCUN SERVICE AUX IMPORTATEURS ET QUE CEUX-CI NE POURRAIENT PAR SUITE ETRE LEGALEMENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UNE TAXE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONS. , ENFIN, QUE LA REQUETE SOUTIENT QUE, POUR LES MEMES RAISONS, TIREES DE LA COMPOSITION ET DU ROLE DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES, LE DECRET DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT CE COMITE A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES ET L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PRIS POUR SON APPLICATION SERAIENT ENTACHES D'UNE ILLEGALITE QUI ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DEVELOPPEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LA SOCIETE GITSELS ET COMPAGNIE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1968-03-12 LD1
Arrêté 1969-12-01 MD2 Decision attaquée
Décret 1953-05-02
Décret 68-223 1968-02-19
Loi 1951-05-11
Ordonnance 1945-08-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 79909
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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