| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 80490
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80490
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 QUI PREVOIENT LE VERSEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS D 'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AFFECTES EN METROPOLE INSTITUENT NON TROIS INDEMNITES DISTINCTES OBEISSANT CHACUNE A DES REGLES DISTINCTES MAIS UNE INDEMNITE UNIQUE PAYABLE EN TROIS FRACTIONS. AINSI LE FONCTIONNAIRE A QUI LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION N'EST PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE BIEN FONDE DE LA PREMIERE DECISION PAR UN RECOURS FORME CONTRE LE REFUS DE LA DEUXIEME OU DE LA TROISIEME FRACTION DE LA MEME INDEMNITE.
- OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.
Références :
Décret du 22 décembre 1953 art. 2, 6
Décret du 11 janvier 1965 art. 1ER
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 80490Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80490.19730718
