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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 80490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80490
Numéro NOR : CETATEXT000007645683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;80490 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 QUI PREVOIENT LE VERSEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS D 'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AFFECTES EN METROPOLE INSTITUENT NON TROIS INDEMNITES DISTINCTES OBEISSANT CHACUNE A DES REGLES DISTINCTES MAIS UNE INDEMNITE UNIQUE PAYABLE EN TROIS FRACTIONS. AINSI LE FONCTIONNAIRE A QUI LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION N'EST PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE BIEN FONDE DE LA PREMIERE DECISION PAR UN RECOURS FORME CONTRE LE REFUS DE LA DEUXIEME OU DE LA TROISIEME FRACTION DE LA MEME INDEMNITE.

INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.

REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.


Texte :

Références :

Décret 1953-12-22 art. 2, 6
Décret 1965-01-11 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 80490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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