| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juillet 1973, 82577

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS RELATIFS A LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA JONCTION DE SIX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE X... AGISSANT, D'UNE PART, AU NOM DE LA SUCCESSION DE SON MARI QUI COMPRENAIT, OUTRE LA DAME X... ELLE-MEME, SES ENFANTS MAJEURS, SOUS LES NUMEROS 541 ET 542, ET, D'AUTRE PART POUR ELLE-MEME SOUS LES NUMEROS 543, 544, 545 ET 560 ; QUE LES DEMANDES AINSI PRESENTEES TENDAIENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES, LES PREMIERES, AU NOM DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET LES SECONDES, AU NOM DE LA DAME X... , AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1962 POUR LES REVENUS POSTERIEURS AU DECES DE SON MARI ET AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES SEANCES OU IL EST STATUE SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESULTANT DE L'ARTICLE 1945-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE PAR UNE SEULE DECISION SUR LES DEUX CATEGORIES DE DEMANDES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DAME VEUVE X... AGISSANT AU NOM DE LA SUCCESSION ET TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LE SIEUR X... EN 1960 : - CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE LE SIEUR X... AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ... ET ANTERIEUREMENT INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE 1960, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REELLE DESDITS IMMEUBLES ET LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE ;
CONS. , EN REVANCHE, QU'IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES IMMEUBLES DANS LESQUELS LE SIEUR X... EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ONT TOUJOURS FAIT PARTIE DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET N'ONT JAMAIS FIGURE DANS SA COMPTABILITE COMMERCIALE ; QU'EN NE COMPRENANT PAS CES IMMEUBLES DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE SON ENTREPRISE, LE SIEUR X... AVAIT PRIS, DANS LE CADRE DE SA GESTION, UNE DECISION QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS REMETTRE EN CAUSE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE 1960, LE MONTANT D'UNE PLUS-VALUE QUE LE SIEUR X... AURAIT REALISEE DU CHEF DE CES IMMEUBLES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COTISATION CORRESPONDANTE DOIT ETRE REDUITE A CE TITRE DE 5 035, 80 F ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE LA SUCCESSION ET TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 PERIODE DU 1ER JANVIER AU 27 JUIN 1962 A RAISON DU CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DES LOYERS PERCUS PAR LUI DU FAIT DE LA LOCATION DE DEUX IMMEUBLES :
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE, SI LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE LE 25 AVRIL 1962 AU SIEUR X... NE FAISAIT PAS MENTION DU CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DES LOYERS PERCUS AU TITRE DE LA LOCATION DES IMMEUBLES COMMERCIAUX REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL, CETTE OMISSION, D'AILLEURS REPAREE ULTERIEUREMENT ET DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS COMPLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES DE 1960, 1961 ET 1962 AURAIENT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1-5° , PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR "LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL ... MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, QUE LA LOCATION COMPRENNE, OU NON, TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE... " ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES LOUES PAR LE SIEUR X... A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X..." , ET QUI ETAIENT PRECEDEMMENT INSCRITS AU BILAN DE L'ENTREPRISE, ONT ETE LOUES SANS LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DIRIGEE PAR LE SIEUR X... LUI-MEME, LA LOCATION DESDITS IMMEUBLES NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE COMMERCIAL QUE SI LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION OU SI LES MODALITES DE FIXATION DU LOYER AVAIENT IMPLIQUE UNE PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX RESULTATS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE, LES PIECES DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'APPRECIER SI, EN L'ESPECE, L'UNE DE CES CONDITIONS ETAIT REMPLIE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ET NE PEUT ETRE EVOQUEE SUR CE POINT ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; COTISATION A L'I.R.P.P. AU TITRE DE 1969 REDUITE DE 5 035, 80 F ; REJET DU SURPLUS ; RENVOI ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA DAME X....