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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 83340

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83340
Numéro NOR : CETATEXT000007643813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83340 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

REQUERANT AYANT POURSUIVI, EN VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL, L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LAQUELLE RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPORTANTE NAPPE AQUIFERE. LA DECISION PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES A PRESCRIT A SES SERVICES DE REFUSER SYSTEMATIQUEMENT TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CETTE CARRIERE, AINSI QUE D'AUTRES CARRIERES SITUEES A PROXIMITE ET APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRENEURS, ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'INTERET DU SERVICE ET NE POUVAIT PAR ELLE-MEME ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.

DIVERS - REFUS DE TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CARRIERES RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE AQUIFERE - ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.

MINES - MINIERES ET CARRIERES.

CARRIERES - REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CARRIERES RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE AQUIFERE - ABSENCE DE RESPONSABILITE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ANGE ET GEORGES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE HORS DE CAUSE ET DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE CAUSE AUX SIEURS X... PAR LEUR EXCLUSION DE TOUTE FOURNITURE DE GRAVIERS A L'ADMINISTRATION DEPUIS LE 10 JANVIER 1967 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ONT IRREGULIEREMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DITE DE CHARNEVOZ, QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERNAY ISERE , APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES ; QUE LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLE D'AUTRES CARRIERES SITUEES A PROXIMITE ET APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRENEURS, RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPORTANTE NAPPE AQUIFERE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'ISERE, QUI AVAIT DRESSE LE 4 JUILLET 1966 UN PROCES VERBAL D'INFRACTION A L'ENCONTRE DES SIEURS X..., PRESCRIVAIT A SES SERVICES, LE 10 JANVIER 1967, DE REFUSER SYSTEMATIQUEMENT TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CES CARRIERES ; QUE CETTE DECISION, FONDEE SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'INTERET DU SERVICE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI LES SIEURS X... SOUTIENNENT QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION ILS ONT ETE SYSTEMATIQUEMENT EXCLUS DE TOUS LES MARCHES ADMINISTRATIFS RELATIFS A LA FOURNITURE DE GRAVIERS, ALORS POURTANT QU'INDEPENDAMMENT DE LA CARRIERE DE CHARNEVOZ ILS AVAIENT REGULIEREMENT MIS EN EXPLOITATION DEUX AUTRES CARRIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS N'ONT PAS CLAIREMENT FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT DESORMAIS DE LUI FOURNIR DES GRAVIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE CARRIERES REGULIEREMENT EXPLOITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT A L'EGARD DES SIEURS
X...
; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DES SIEURS X... TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI, ET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT PU ETRE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TELS QU'ILS SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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