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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 83475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83475
Numéro NOR : CETATEXT000007643814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83475 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - PORTEE DU PERMIS.

CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AYANT ETE RECONNU APTE, PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE, A CONTINUER DE CONDUIRE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E. A SUPPOSER MEME QUE SA MORT AIT ETE DUE AUX FATIGUES ENTRAINEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES MOIS PRECEDENTS, LE DECES EST SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE, LAQUELLE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RECONNAITRE L'APTITUDE DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION.

CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E - APTITUDE RECONNUE PAR LA COMMISSION MEDICALE - DECISION SANS LIEN DIRECT AVEC LE DECES D'UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

PERMIS DE CONDUIRE - AUTORISATION DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES - APTITUDE RECONNUE PAR LA COMMISSION MEDICALE - DECISION SANS LIEN DIRECT AVEC LE DECES D'UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

PREJUDICE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION MEDICALE RECONNAISSANT L'APTITUDE A LA CONDUITE DE CERTAINS VEHICULES ET LE DECES D'UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT DE SON EPOUX ;
VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUILLET 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 FEVRIER 1964 ; LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, A DEMANDE A ETRE CONVOQUE DEVANT LE CENTRE DES EXAMENS MEDICAUX DU PERMIS DE CONDUIRE DU VAUCLUSE AFIN DE SUBIR L'EXAMEN D'APTITUDE PHYSIQUE AUQUEL IL DEVAIT ETRE SOUMIS, AYANT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, POUR OBTENIR LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUILLET 1954, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ; QU'APRES EXAMEN DE L'INTERESSE LE 27 AVRIL 1964, LA COMMISSION MEDICALE A RECONNU QU'IL ETAIT, AU REGARD DE LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964, APTE A LA CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, SOUS RESERVE DU PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'A LA SUITE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LE SIEUR X... A POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PUIS A DU ETRE HOSPITALISE LE 7 DECEMBRE 1964, ET EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1964 ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QUE LE DECES DE SON MARI A EU POUR CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET RESPIRATOIRE, QUI AURAIT DU ETRE DECELEE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 27 AVRIL 1964 ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MORT DU SIEUR X... AIT ETE DUE AUX FATIGUES ENTRAINEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES MOIS QUI ONT PRECEDE LE DECES, CE DECES SE TROUVE SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE, LAQUELLE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE RECONNAITRE L'APTITUDE DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS MAIS SEULEMENT DE DETERMINER S'IL ETAIT APTE, AU REGARD DES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION, A LA CONDUITE DE VEHICULES DES CATEGORIES C ET E ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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