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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83617
Numéro NOR : CETATEXT000007643815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83617 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE [ ART. L. 231-9EME DU CODE ELECTORAL ] - DIRECTEUR D'UN ABATTOIR MUNICIPAL.

EST AGENT SALARIE DE LA COMMUNE, AU SENS DE L'ARTICLE L.231-9EME DU CODE ELECTORAL, LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UN ABATTOIR MUNICIPAL, PLACE " SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MAIRE " ET REMUNERE PAR UNE INDEMNITE, ALORS MEME QU'IL SERAIT FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN QUALITE DE VETERINAIRE-INSPECTEUR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... PAUL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION, AU 2E TOUR DE SCRUTIN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE L'ARRETE MUNICIPAL, EN DATE DU 25 MAI 1962, QUE DE CEUX DU REGLEMENT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY QUE LE SIEUR Y... A ETE NOMME "VETERINAIRE-INSPECTEUR DES ANIMAUX CONDUITS DANS LES "ABATTOIRS" , ET CHARGE EN OUTRE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL ETAIT A CE TITRE "SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MAIRE" ; QUE D'AILLEURS L'INDEMNITE QU'IL PERCEVAIT DE LA COMMUNE ETAIT ATTACHEE AUX SEULES FONCTIONS DE DIRECTION ADMINISTRATIVE DES ABATTOIRS ; QUE SI, EN SA QUALITE DE VETERINAIRE-INSPECTEUR, LE SIEUR Y... EST DEVENU DEPUIS LORS FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A CONSERVE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ABATTOIRS MUNICIPAUX D'AMBERIEU-EN-BUGEY, LESQUELLES SONT DISTINCTES DE CELLES DE VETERINAIRE-INSPECTEUR ET ONT CONTINUE A ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 25 MAI 1962 ; QU'IL EST DONC RESTE SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY ; ...
REJET.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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