| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83679

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83679
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 81-2. DU CODE ELECTORAL, A VOTER PAR CORRESPONDANCE.

PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

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Références :

Code électoral L081-2.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 83679
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83679.19730718