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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83687
Numéro NOR : CETATEXT000007643092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83687 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

APRES QUE SON PRESIDENT EUT ANNONCE, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT, L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS, LE BUREAU A PU REGULIEREMENT, A LA SUITE D'UNE RECLAMATION ET AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL, PROCEDER A UNE VERIFICATION DES BULLETINS ET PROCLAMER ELU UN AUTRE CANDIDAT.

BUREAU DE VOTE - POUVOIRS - VERIFICATION DES BULLETINS APRES L'ANNONCE DE L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS - MAIS AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL - REGULARITE.

DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCLAMATION PAR LE BUREAU D'UN CANDIDAT AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT ANNONCE - REGULARITE.


Texte :

Références :

Code électoral L.66


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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