Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.
APRES QUE SON PRESIDENT EUT ANNONCE, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT, L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS, LE BUREAU A PU REGULIEREMENT, A LA SUITE D'UNE RECLAMATION ET AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL, PROCEDER A UNE VERIFICATION DES BULLETINS ET PROCLAMER ELU UN AUTRE CANDIDAT.
- BUREAU DE VOTE - POUVOIRS - VERIFICATION DES BULLETINS APRES L'ANNONCE DE L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS - MAIS AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL - REGULARITE.
- DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCLAMATION PAR LE BUREAU D'UN CANDIDAT AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT ANNONCE - REGULARITE.
Références :
Code électoral L.66
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 jui. 1973, n° 83687Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 5 ssrDate de la décision :
18/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83687
Numéro NOR : CETATEXT000007643092
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83687