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18/07/1973 | FRANCE | N°83701

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83701



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960 ET EN VERTU DUQUEL LES INSTITUTEURS AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE ONT DROIT, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, A UNE MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS, UN INSTITUTEUR QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, ALORS MEME QU'IL AURAIT CONTINUE A RELEVER DES AUTORITES ACADEMIQUES DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE [ RJ1 ].

LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.


Références :

Décret du 08 mars 1950 art. 2
Décret du 11 janvier 1960 MD1
Décret du 01 avril 1963 art. 1
Ordonnance 62-611 du 30 mai 1962 art. 1, PARAGRAPHE 1

CONF. Conseil d'Etat 1972-12-20 DEMOISELLE POULET, Recueil Lebon P. 822


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1973, n° 83701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83701
Numéro NOR : CETATEXT000007643093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83701 ?
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