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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83701
Numéro NOR : CETATEXT000007643093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83701 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960 ET EN VERTU DUQUEL LES INSTITUTEURS AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE ONT DROIT, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, A UNE MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS, UN INSTITUTEUR QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, ALORS MEME QU'IL AURAIT CONTINUE A RELEVER DES AUTORITES ACADEMIQUES DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE [ RJ1 ].

LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-12-20 DEMOISELLE POULET, Recueil Lebon P. 822


Texte :

Références :

Décret 1950-03-08 art. 2
Décret 1960-01-11 MD1
Décret 1963-04-01 art. 1
Ordonnance 62-611 1962-05-30 art. 1, PARAGRAPHE 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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