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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83745
Numéro NOR : CETATEXT000007643816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83745 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE.

CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - MESURES D'INSTRUCTION - ELEMENTS CONCERNANT LA SITUATION FINANCIERE D'UNE COMMUNE.

ELEMENTS CONCERNANT LA SITUATION FINANCIERE D'UNE COMMUNE.

REJET D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FONDE SUR L 'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. REQUERANT SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUES NECESSAIRES PAR LA REALISATION DE SON PROGRAMME N'ETAIT PAS HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES ACTUELLES DE LA COMMUNE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS S'IMMISCER IRREGULIEREMENT DANS LA GESTION DU BUDGET ORDONNER QUE LUI SOIENT COMMUNIQUES DES ELEMENTS D 'INFORMATION SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE, SON EVOLUTION, LES CHARGES D'EMPRUNTS DEJA CONTRACTEES ET LES CHARGES NOUVELLES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LA REALISATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA S.G.I. "LE MOULIN BELLANGER" DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE REJETANT SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE EN VUE D'EDIFIER 151 PAVILLONS SUR UN TERRAIN SIS A SERMAISE, A INVITE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES CONCERNANT L'EVOLUTION DU BUDGET DE LA COMMUNE DE SERMAISE DEPUIS 1965, LES EMPRUNTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES DEPUIS LORS AINSI QUE LE MONTANT ET LES CHARGES ANNUELLES DE L'EMPRUNT QUE LA COMMUNE DEVAIT CONTRACTER POUR CONSTRUIRE LES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOULIN BELLANGER" POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 151 PAVILLONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERMAISE, LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LESQUELLES PERMETTENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CAS OU "LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEUR IMPORTANCE, IMPOSENT LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES" ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOULIN BELLANGER" SOUTENAIT NOTAMMENT D'UNE PART QUE LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE NE SE TROUVAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUES NECESSAIRES PAR LA REALISATION DE SON PROGRAMME N'ETANT PAS D'APRES ELLE HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES ACTUELLES DE LA COMMUNE DE SERMAISE, D'AUTRE PART QUE LA DECISION PRISE POUVAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, UN PROGRAMME SIMILAIRE DE CONSTRUCTION, REALISE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, AYANT ETE PAR AILLEURS AUTORISE ;
CONS. QUE L'EXAMEN DE CES MOYENS D'ANNULATION IMPLIQUAIT POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REUNION D'ELEMENTS D'INFORMATION CONCERNANT NOTAMMENT LE BUDGET DE LA COMMUNE DE SERMAISE, SON EVOLUTION AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT L'ACTE ATTAQUE, LES CHARGES D'EMPRUNTS DEJA CONTRACTEES PAR LA COMMUNE ET LES CHARGES NOUVELLES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LA REALISATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT FONDES, DANS LA MESURE OU LESDITS ELEMENTS D'INFORMATION NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS, A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR CES DIFFERENTS POINTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL SE SERAIT IRREGULIEREMENT IMMISCE DANS LA GESTION DU BUDGET COMMUNAL, NI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE PRESENTERAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOULIN BELLANGER" : - CONS. QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL EST DE NATURE A LUI PERMETTRE DE REUNIR LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES A L'EXAMEN DES QUESTIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ETENDRE LE CHAMP DE LADITE MESURE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AYANT UN TEL OBJET NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-11-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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