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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 83871

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83871
Numéro NOR : CETATEXT000007643818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83871 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L 231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE AYANT OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL A CHARGE D'Y CONSTRUIRE ET D'Y EXPLOITER UN " RESTAURANT D'ALTITUDE ", LA CONVENTION CONCLUE A CET EFFET ETABLISSANT, COMPTE TENU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE ET NOTAMMENT DU CONTROLE EXERCE PAR LE MAIRE SUR LES BATIMENTS ET L'EXPLOITATION, DES LIENS D'INTERET SUFFISANTS ENTRE L 'INTERESSE ET LA COMMUNE.

ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L - DU CODE ELECTORAL ].

EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L 231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE JOUANT, DE PAR SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES ACTIONS , UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE SOCIETE, QUI S'EST ENGAGEE PAR CONTRAT AVEC LA COMMUNE A EXECUTER DES TRAVAUX DE DENEIGEMENT DE LA VOIRIE [ RJ1 ].

PERSONNE EXPLOITANT UN RESTAURANT SUR UN TERRAIN COMMUNAL CONCEDE.

PERSONNE JOUANT UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DENEIGEMENT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-12-01 ELECTIONS MUNICIPALES DE MONTGENEVRE P. 944


Texte :

REQUETE DES SIEURS RAYMOND X... ET Z... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y..., MATTIS ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE DIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE, A ANNULE L'ELECTION DES REQUERANTS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DE DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... " ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE ET D'Y EXPLOITER UN "RESTAURANT D'ALTITUDE" , DANS L'INTERET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION, ET NOTAMMENT DU CONTROLE EXERCE PAR LE MAIRE TANT SUR LES BATIMENTS QUE SUR L'EXPLOITATION, LA CONVENTION CONCLUE PAR LE SIEUR Z... ETABLIT DES LIENS D'INTERET SUFFISANTS ENTRE LUI ET LA COMMUNE DE VAL D'ISERE POUR LE FAIRE REGARDER COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ISERE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, A CHARGE L'ENTREPRISE POSAMAT DU DENEIGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 MARS 1971 ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET CETTE SOCIETE, CELLE-CI S'ENGAGE NON SEULEMENT A LOUER UN ENGIN NECESSAIRE AUX TRAVAUX, MAIS A EXECUTER LES TRAVAUX DE DENEIGEMENT EUX-MEMES ; QUE SI LE SIEUR A... N'A PAS SIGNE LE MARCHE DE TRAVAUX EN QUESTION, IL A, DANS CETTE AFFAIRE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE POSAMAT, DES INTERETS TELS QU'IL Y JOUE UN ROLE PREDOMINANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT, A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z... ET A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A DECLARES INELIGIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE DU CODE ELECTORAL, ET A ANNULE LEUR ELECTION COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;
REJET.

Références :

Code électoral L236-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83871
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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