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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 84227

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84227
Numéro NOR : CETATEXT000007643819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;84227 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

SI LE TITRE "L'INFARCTUS NE TUE PAS" DONNE PAR UN MEDECIN A UN LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION. ANNULATION DE LA SANCTION.

MEDECINS.

MEDECIN AYANT, A PROPOS D'UNE METHODE DE TRAITEMENT, REDIGE UN OUVRAGE DE VULGARISATION, AINSI QUE DES ARTICLES, ET ACCORDE UNE "INTERVIEW" A UNE STATION DE RADIODIFFUSION. NI PAR LEUR CONTENU, NI PAR LES TERMES QUI Y ETAIENT EMPLOYES, CES ECRITS ET CETTE "INTERVIEW" NE PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DU PRATICIEN. ANNULATION DE LA SANCTION.

PUBLICATION D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION MEDICALE - FAIT NE JUSTIFIANT PAS UNE SANCTION.

PROCEDES DE PUBLICITE OU DE RECLAME - ACTES ET FAITS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROLAND-GUY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'AQUITAINE DU 14 JUIN 1970 LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE BLAME ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION : "L'INFARCTUS NE TUE PAS" QUI ETAIT MEDICALEMENT CONTESTABLE ET DE NATURE A TROMPER LE GRAND PUBLIC A QUI IL ETAIT DESTINE, QUE CE LIVRE, NOTAMMENT AUX PAGES 102 A 122 FAISAIT ETAT D'UNE METHODE DE TRAITEMENT QUI ETAIT PRESENTEE COMME "NOTRE METHODE" OU "NOTRE TRAITEMENT" , CE QUI CONTITUAIT UNE RECLAME EN FAVEUR DU DOCTEUR X... ET QUE "CES PROCEDES DE RECLAME" AVAIENT EE APPUYES PAR DES ARTICLES SIGNES DU DOCTEUR X... LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE SI LE TITRE DONNE PAR LE SIEUR X... A SON LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, CE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION ; QUE NI CET OUVRAGE LUI-MEME, NI LES ARTICLES ET LA BREVE "INTERVIEW" REPROCHES AU SIEUR X..., NE PRESENTENT PAR LEUR CONTENU OU PAR LES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DE CE PRATICIEN ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS AUXQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE DOIT ETRE ANNULEE ;
ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 84227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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