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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 85071

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85071
Numéro NOR : CETATEXT000007643822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85071 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEPOURVUE DE RAPPORT AVEC LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE INVOQUEE PAR UN PARTICULIER NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

RECOURS CONTENTIEUX - INSTANCE SANS RAPPORT AVEC LES CREANCES INVOQUEES - ABSENCE D'INTERRUPTION.

S'AGISSANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ET, SELON L'ADMINISTRATION, ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE DATE, COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE, ALORS MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE RELEVERAIT DU DROIT PRIVE.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX.

DECHEANCE QUADRIENNALE INVOQUEE PAR L'ETAT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU REQUERANT. BIEN QUE LA DECHEANCE AIT ETE OPPOSEE A BON DROIT, DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE S'AGISSANT D'UNE CREANCE RELEVANT DU DROIT PRIVE.

DEPENS - DECHEANCE INVOQUEE EN APPEL - DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL.

CHARGE DES DEPENS - DECHEANCE QUADRIENNALE INVOQUEE EN APPEL - DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.

Références :


Tribunal administratif NICE 1967-03-24


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR ELLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1958 ;
VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 30 MAI 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION CONTENUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'IL A PRODUIT LE 15 FEVRIER 1972 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE QUI EST NEE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1968 ET DONT L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU MOMENT DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR, IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS MEME QUE LA CREANCE DONT LE DEMANDEUR SE PREVAUT RELEVERAIT DU DROIT PRIVE, DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT ET AVAIT PRODUIT SES EFFETS LE 1ER JANVIER 1969 ;
CONS. QUE LES DROITS DE CREANCE DONT LA DAME VEUVE X... SE PRETEND TITULAIRE SE RATTACHENT LES UNS A L'EXERCICE 1958, AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LES AUTRES A L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES 1ER JANVIER 1962 ET 1ER JANVIER 1966 ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'INSTANCE QU'AVAIT ENGAGEE LE SIEUR X... ET QU'A TERMINEE UN JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT RELATIVE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DE SON LICENCIEMENT ET ETAIT DONC SANS RAPPORT AVEC LES FAITS GENERATEURS DES CREANCES INVOQUEES PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE N'A, PAR SUITE, PAS PU INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NON ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE DERNIERE DATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DECHEANCE ETAIT ENCOURUE LORSQUE LA DAME VEUVE X... A, LE 2 MAI 1968, SAISI L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION CONTENUE DANS SON MEMOIRE DU 15 FEVRIER 1972, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE L'ETAT N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85071
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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