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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85578

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85578
Numéro NOR : CETATEXT000007643302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85578 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER.

ABSENCE.

FAUTE SIMPLE - ABSENCE.

QUELS QU'AIENT ETE LES SIGNES D'AGITATION ET DE CONFUSION DONNES PAR LE MALADE ENTRE SON ENTREE A L'HOPITAL ET SA CHUTE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, LE MEDECIN N'A PAS, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DU MALADE ET DE SON COMPORTEMENT GENERAL, COMMIS DE FAUTE LOURDE EN NE PRESCRIVANT PAS DE MESURES DE PRECAUTIONS SPECIALES POUR PREVENIR SON GESTE QUI ETAIT IMPREVISIBLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE.

EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, DE LA PART DU MEDECIN, LE FAIT QU'UN MALADE QUI S'EST JETE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE D'HOPITAL, N'AIT PAS ETE SOUMIS A UNE SURVEILLANCE PERMANENTE NI PLACE DANS UNE CHAMBRE POURVUE D'AMENAGEMENTS DE SECURITE PARTICULIERS NE CONSTITUE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L 'AFFAIRE, UNE FAUTE D'ORGANISATION DE L'HOPITAL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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