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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85649

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85649
Numéro NOR : CETATEXT000007643304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85649 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

SOUS-PREFET PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE - RADIATION POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE - FORMES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

SI LA DECISION DE RADIER UN SOUS PREFET PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE N'A EU EN L'ESPECE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE, CETTE MESURE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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