| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 85649

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85649
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

SOUS-PREFET PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE - RADIATION POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE - FORMES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

SI LA DECISION DE RADIER UN SOUS PREFET PLACE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE N'A EU EN L'ESPECE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE, CETTE MESURE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 85649
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85649.19730718