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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85744
Numéro NOR : CETATEXT000007643097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85744 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN RAISON D'UNE INVALIDITE QUI NE RESULTAIT PAS DU SERVICE ET DONT LE TAUX AVAIT ETE EVALUE A 70% PAR LA COMMISSION DE REFORME. MONTANT DE LA PENSION FIXE A 5O% DES EMOLUMENTS DE BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 3O. INTERESSE NON FONDE A SOLLICITER LA REVISION DE SA PENSION, ALORS MEME QUE LE TAUX DE SON INVALIDITE AURAIT DEPASSE 70%.

LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES.

REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D 'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - ABSENCE DE REVISION.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R.49, L.29, L.30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LOSTE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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