Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.
FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN RAISON D'UNE INVALIDITE QUI NE RESULTAIT PAS DU SERVICE ET DONT LE TAUX AVAIT ETE EVALUE A 70% PAR LA COMMISSION DE REFORME. MONTANT DE LA PENSION FIXE A 5O% DES EMOLUMENTS DE BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 3O. INTERESSE NON FONDE A SOLLICITER LA REVISION DE SA PENSION, ALORS MEME QUE LE TAUX DE SON INVALIDITE AURAIT DEPASSE 70%.
- LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES.
- REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D 'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - ABSENCE DE REVISION.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite R.49, L.29, L.30
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 jui. 1973, n° 85744Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 5 ssrDate de la décision :
18/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 85744
Numéro NOR : CETATEXT000007643097
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85744