| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 86052
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 86052
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.
ASSIMILATION D'ECOLES D'INGENIEURS AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET MANUFACTURES.
EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". BIEN QUE LA LOI DE FINANCES AIT CREE UN NOMBRE D'EMPLOIS BUDGETAIRES CLASSES HORS ECHELLE EGAL AU NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS D'ARTS ET METIERS, LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE LA TOTALITE DE CES ECOLES SUR LA LISTE PRECITEE MAIS POUVAIT EGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR LES ECOLES QUI LEUR ETAIENT ASSIMILEES. EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN DISPOSANT AUTREMENT, IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIAIENT CETTE ASSIMILATION.
EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D 'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN DISPOSANT AUTREMENT IL APPARTIENT AU MINISTRE DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIENT CETTE ASSIMILATION. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SUR CETTE APPRECIATION UN CONTROLE MINIMUM.
Références :
Arrêté du 24 octobre 1967
Décret du 11 octobre 1965 TABLEAU ANNEXE
Décret du 22 septembre 1966 TABLEAU ANNEXE AD1
Décret du 24 octobre 1967
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 86052Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86052.19730718
