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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juillet 1973, 86052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86052
Numéro NOR : CETATEXT000007643307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86052 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

ASSIMILATION D'ECOLES D'INGENIEURS AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET MANUFACTURES.

NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D 'ECHELON - DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS - CLASSEMENT HORS ECHELLE - POUVOIRS DU MINISTRE.

EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". BIEN QUE LA LOI DE FINANCES AIT CREE UN NOMBRE D'EMPLOIS BUDGETAIRES CLASSES HORS ECHELLE EGAL AU NOMBRE DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS D'ARTS ET METIERS, LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE LA TOTALITE DE CES ECOLES SUR LA LISTE PRECITEE MAIS POUVAIT EGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR LES ECOLES QUI LEUR ETAIENT ASSIMILEES. EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN DISPOSANT AUTREMENT, IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIAIENT CETTE ASSIMILATION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

EN VERTU DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967, LE MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE FIXE LA LISTE DONT LE CHEF OCCUPE UN EMPLOI DONNANT ACCES AUX ECHELLES-LETTRES PARMI LES " ECOLES NATIONALES D 'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS ET ASSIMILEES ". EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN DISPOSANT AUTREMENT IL APPARTIENT AU MINISTRE DE DETERMINER QUELS ETABLISSEMENTS JUSTIFIENT CETTE ASSIMILATION. LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SUR CETTE APPRECIATION UN CONTROLE MINIMUM.


Texte :

Références :

Arrêté 1967-10-24
Décret 1965-10-11 TABLEAU ANNEXE
Décret 1966-09-22 TABLEAU ANNEXE AD1
Décret 1967-10-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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