Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.
ACCIDENT SURVENU DANS UN PASSAGE DANGEREUX CONSTITUE PAR UN "DOS D'ANE" SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE COURBE. LE SOMMET DU "DOS D'ANE" N'ETANT SITUE QU'A UNE SOIXANTAINE DE METRES AU-DELA DU PANNEAU INDIQUANT LA FIN D'UNE AGGLOMERATION ET LA COURBE DE LA ROUTE ETANT SIGNALEE PAR DES BALISES BLANCHES DONT LA PREMIERE AU MOINS ETAIT VISIBLE A UNE DISTANCE DE 175 METRES DU "DOS D'ANE", LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE N'ETAIT PAS NECESSAIRE.
TRACE DE LA VOIE - "DOS D'ANE" SITUE PEU APRES LA FIN D 'UNE AGGLOMERATION ET SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE COURBE.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 jui. 1973, n° 86244Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
18/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 86244
Numéro NOR : CETATEXT000007643100
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86244