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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86244
Numéro NOR : CETATEXT000007643100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86244 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCIDENT SURVENU DANS UN PASSAGE DANGEREUX CONSTITUE PAR UN "DOS D'ANE" SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE COURBE. LE SOMMET DU "DOS D'ANE" N'ETANT SITUE QU'A UNE SOIXANTAINE DE METRES AU-DELA DU PANNEAU INDIQUANT LA FIN D'UNE AGGLOMERATION ET LA COURBE DE LA ROUTE ETANT SIGNALEE PAR DES BALISES BLANCHES DONT LA PREMIERE AU MOINS ETAIT VISIBLE A UNE DISTANCE DE 175 METRES DU "DOS D'ANE", LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE N'ETAIT PAS NECESSAIRE.

TRACE DE LA VOIE - "DOS D'ANE" SITUE PEU APRES LA FIN D 'UNE AGGLOMERATION ET SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE COURBE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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