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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juillet 1973, 86245

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86245
Numéro NOR : CETATEXT000007611920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Indemnité perçue à la suite de l'interruption d'un contrat de travail à durée déterminée - et conformément aux clauses de ce contrat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-07-07 n. 81708 Recueil Lebon p. 509


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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