| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juillet 1973, 86245

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 86245
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité perçue à la suite de l'interruption d'un contrat de travail à durée déterminée, et conformément aux clauses de ce contrat.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1972-07-07 n. 81708 Recueil Lebon p. 509

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 86245
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86245.19730718