Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86257

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86257
Numéro NOR : CETATEXT000007643101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86257 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU, AYANT POUR OBJET DE REALISER LES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LE CLASSEMENT DE CET AERODROME EN CATEGORIE "C", REVETAIENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT EU AUSSI POUR OBJET DE PERMETTRE, EN CAS DE BESOIN, LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DU TRAFIC DE L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR.

BUT D'INTERET GENERAL - EXTENSION DE L 'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU.

LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LES HABITANTS DE MANDELIEU, DE L'EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU ET DE LA DEVIATION DE 2,2 KILOMETRES DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, RENDUE NECESSAIRE PAR CETTE EXTENSION, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE COMPORTE CELLE-CI.

ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - INCONVENIENTS D 'ORDRE SOCIAL - EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL D'UN AERODROME ET DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE.


Texte :

Références :

Arrêté 1969-01-14 TRANSPORTS décision attaquée confirmation
Décret 1959-06-06 art. 5
Décret 1968-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.