| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86257

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 86257
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU, AYANT POUR OBJET DE REALISER LES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LE CLASSEMENT DE CET AERODROME EN CATEGORIE "C", REVETAIENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT EU AUSSI POUR OBJET DE PERMETTRE, EN CAS DE BESOIN, LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DU TRAFIC DE L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR.

- BUT D'INTERET GENERAL - EXTENSION DE L 'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU.

LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LES HABITANTS DE MANDELIEU, DE L'EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU ET DE LA DEVIATION DE 2,2 KILOMETRES DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, RENDUE NECESSAIRE PAR CETTE EXTENSION, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE COMPORTE CELLE-CI.

- ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - INCONVENIENTS D 'ORDRE SOCIAL - EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL D'UN AERODROME ET DEVIATION D'UNE ROUTE NATIONALE.

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Références :

Arrêté du 14 janvier 1969 TRANSPORTS décision attaquée confirmation
Décret du 06 juin 1959 art. 5
Décret du 15 mai 1968

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 86257
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86257.19730718