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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juillet 1973, 86354

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86354
Numéro NOR : CETATEXT000007611921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86354 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exonérations - Dégrèvement en faveur des personnes âgées dénuées de ressources [art - 1435 du C - G - I - ] - Notion de "locaux constituant l'habitation principale".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA DAME PRATX DELPHINE X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL PYRENEES-ORIENTALES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN FAVEUDES PERSONNES AGEES DENUEES DE RESSOURCES, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, "L'EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE POUR LES LOCAUX CONSTITUANT L'HABITATION PRINCIPALE DES CONTRIBUABLES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE Y..., QUI RESIDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE CHEZ SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE A PERPIGNAN, N'EFFECTUE DANS SA MAISON SISE A ESTAGEL QUE DES SEJOURS BREFS ET ESPACES ; QUE, PAR SUITE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE N'AURAIT PAS AILLEURS D'HABITATION PERSONNELLE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT A ESTAGEL SA RESIDENCE PRINCIPALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'INTERESSEE X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU CONTRIBUABLE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.

Références :

CGI 1435


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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