| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 18 juillet 1973, 86950

RECOURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE POUR L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME Y... DEVENUE LA SOCIETE ANONYME X... A ETE EXPROPRIEE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ... ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE "INDEMNITE DE REMPLOI" DE 70 000 FRANCS, UNE "INDEMNITE POUR TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES" DE 150 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR PERTES ET MANQUE A GAGNER" DE 300 000 FRANCS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI OUVRAIT DROIT POUR LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME IMPOSABLES AU TAUX DE 10 % , MAIS QU'EN REVANCHE LES AUTRES INDEMNITES DEVAIENT ENTRER DANS LE CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE 50 % ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE X... FAIT APPEL DU MME JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES AUTRES INDEMNITES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QU'UN PREMIER INSPECTEUR A, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT NOTIFIE LE 5 AVRIL 1968 ET RETENU POUR BASE D'UNE PREMIERE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DONNE DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE INTERPRETATION QU'UN SECOND INSPECTEUR, INTERVENANT APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE , DE REMETTRE EN CAUSE POUR OPERER UN NOUVEAU REHAUSSEMENT ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS NE S'EST PAS LIVRE, DANS SA NOTE DU 5 AVRIL 1968, A L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL, MAIS A L'APPRECIATION D'UNE SITUATION DE FAIT AU REGARD DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ALINEAS 1 ET DUODECIES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 70 000 FRANCS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN EST "LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME , AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ;
CONS. QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 70 000 F ALLOUEE A LA SOCIETE Y... A EU POUR OBJET DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS A EXPOSER PAR ELLE EN VUE D'ACQUERIR UN BIEN DE MDME VALEUR QUE CELUI DONT ELLE E CELUI DONT ELLE ETAIT EXPROPRIEE, A L'EXCEPTION DU PRIX D'ACQUISITION LUI-MEME ; QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE, BIEN QUE REPRESENTATIVE D'UNE PARTIE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, MAIS QU'ELLE EST DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE CONSTITUE UNE RECETTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE, ET, PAR SUITE, ENTRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE 50 % ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QUE CETTE SOMME NE DEVAIT ETRE TAXEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39 QUINDECIES SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME, ET LUI A PAR CE MOTIF ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE 150 000 FRANCS POUR "TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES" : - CONS. QUE L'INDEMNITE AINSI DESIGNEE A EU POUR OBJET DE COMPENSER DES FRAIS PAR NATURE DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE CONSTITUAIT UNE RECETTE ENTRANT ELLE-MEME DANS LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 79 840 FRANCS CONSTITUEE POUR COUVRIR DES FRAIS ULTERIEURS DE MEME NATURE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A ETE REINTEGRE DANS LE BENEFICE DE LA SOCIETE IMPOSABLE AU TAUX DE 50 % POUR L'EXERCICE 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE 300 000 FRANCS "POUR PERTES ET MANQUE A GAGNER" : - CONS. QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERPRETATIF SUSRAPPELE QUE " L'INDEMNITE POUR PERTES ET MANQUE A GAGNER" SE DECOMPOSE EN UNE "INDEMNITE POUR FRAIS GENERAUX DEBOURSES SANS CONTREPARTIE" DE 140 000 FRANCS, UNE "INDEMNITE POUR PERTE TEMPORAIRE DE BENEFICE" DE 10 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR TROUBLES D'EXPLOITATION DEFINITIFS" DE 150 000 FRANCS ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE DE 140 000 FRANCS POUR FRAIS GENERAUX DEBOURSES SANS CONTREPARTIE A EU, POUR OBJET, COMME L'INDEMNITE POUR TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES, DE COUVRIR DES FRAIS DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A ETE A BON DROIT REINTEGREE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE 50 % ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE L'INDEMNITE DE 10 000 F POUR PERTE TEMPORAIRE DE BENEFICE A EU POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE TEMPORAIRE DE RECETTES QUI EUSSENT ETE IMPOSABLES AU TAUX DE 50 % AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE CETTE INDEMNITE A ETE REINTEGREE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ;
CONS. , AU CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DE 150 000 FRANCS POUR TROUBLES D'EXPLOITATION DEFINITIFS A EU POUR OBJET DE COMPENSER LA DEPRECIATION QUE LA VALEUR D'ACTIF IMMOBILISE CONSTITUEE PAR LE FONDS DE COMMERCE A SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, ET SOUMISE A CE TITRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LA SOCIETE X... EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE DE 150 000 FRANCS POUR TROUBLES D'EXPLOITATION DEFINITIFS SOIT SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % , ELLE N'EST EN REVANCHE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CE REGIME POUR LES AUTRES INDEMNITES PRECITEES ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X....