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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 86959

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86959
Numéro NOR : CETATEXT000007643367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86959 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES.

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, QUI A RENDU APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES N 'INTERDISENT PAS AUX COLLECTIVITES D'ADRESSER LEURS DEMANDES DE CONCOURS AU SERVICE DU GENIE RURAL PRIS COLLECTIVEMENT. CETTE MANIERE DE PROCEDER REVET, AU DEMEURANT, UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, AUXQUELLES LA LOI DU 26 JUILLET 1955 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE.

LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES.

TRAVAUX COMMUNAUX - CONCOURS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL - DEMANDE DE CONCOURS - FORME.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE SERVICE DU GENIE RURAL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 26 JUILLET 1955, ENSEMBLE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ; LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY : - CONSIDERANT QUE SI, SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , L'EXCEPTION AINSI FORMULEE NE SAURAIT PERMETTRE COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, D'ECARTER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
CONS. , QUE, DANS LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE, LE SIEUR X... S'EST BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE CETTE DELIBERATION ; QUE LE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET TIRE DE CE QUE LA PRESENCE, LORS DE LA SEANCE TENUE LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PLUSIEURS PERSONNALITES NON MEMBRES DE CE COMITE AURAIT ENTACHE DE VICE DE FORME SA DELIBERATION, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI FONDAIT LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'ARTICLE 526 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS A L'EXECUTION DES TRAVAUX COMMUNAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; QUE CES TEXTES LEGISLATIFS, AINSI QU'IL EST D'AILLEURS EXPRESSEMENT RAPPELE PAR LE DECRET SUSVISE DU 7 FEVRIER 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PERMETTENT AUX COLLECTIVITES LOCALES DE CHOISIR LIBREMENT DE FAIRE APPEL, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DETERMINE, AU CONCOURS SOIT D'HOMMES DE L'ART NON FONCTIONNAIRES, SOIT DE FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., INGENIEUR-CONSEIL, QUELLES QUE SOIENT SA COMPETENCE ET LA QUALITE DES TRAVAUX QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT REALISES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY, NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE S'OPPOSAIT A CE QUE CE SYNDICAT CONFIAT, DANS LES CONDITIONS SUSDITES, AU SERVICE DU GENIE RURAL PLUTOT QU'A LUI-MEME L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION A UNE NOUVELLE COMMUNE DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, QUI A RENDU APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES, N'INTERDISENT PAS AUX COLLECTIVITES D'ADRESSER LEURS DEMANDES, COMME L'A FAIT EN L'ESPECE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL INTERESSE, AU SERVICE DU GENIE RURAL PRIS COLLECTIVEMENT ; QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER REVET, AU DEMEURANT, UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, AUXQUELLES LA LOI DU 26 JUILLET 1955 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER SUR UN PRETENDU MOYEN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1949-03-07
Code de l'administration communale 526
Décret 1949-02-07
Décret 1965-01-11
Loi 1948-09-29
Loi 1955-07-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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