| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 87535

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 87535
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.

ARTICLE L 77 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 - APPLICATION.

EFFET DES INTEGRATIONS.

LES AGENTS D'UN CORPS SUPPRIME INTEGRES DANS UN NOUVEAU CORPS N'ONT PAS UN DROIT A CONSERVER DANS CE DERNIER CORPS LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE REGIME ANTERIEUR [ RJ1 ].

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.

LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE L 77 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 NE PEUT S'APPLIQUER QUE POUR L'AVENIR [ SOL. IMPL. ].

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Références :

Arrêté du 28 décembre 1959 art. 1ER
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.77
Décret du 28 février 1951 art. 1ER
Décret du 23 mai 1951
Décret du 30 août 1957
Décret 49-130 du 31 janvier 1949 art. 1ER
Loi du 28 décembre 1957 art. 27

CONF. Conseil d'Etat DEFARGE-LACROIX 1970-04-08 Recueil Lebon P. 1076

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 87535
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87535.19730718