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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 87535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87535
Numéro NOR : CETATEXT000007643369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87535 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.

ARTICLE L 77 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 - APPLICATION.

EFFET DES INTEGRATIONS.

LES AGENTS D'UN CORPS SUPPRIME INTEGRES DANS UN NOUVEAU CORPS N'ONT PAS UN DROIT A CONSERVER DANS CE DERNIER CORPS LES AVANTAGES ACQUIS DANS LE REGIME ANTERIEUR [ RJ1 ].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.

LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE L 77 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 NE PEUT S'APPLIQUER QUE POUR L'AVENIR [ SOL. IMPL. ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat DEFARGE-LACROIX 1970-04-08 Recueil Lebon P. 1076


Texte :

Références :

Arrêté 1959-12-28 art. 1ER
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.77
Décret 1951-02-28 art. 1ER
Décret 1951-05-23
Décret 1957-08-30
Décret 49-130 1949-01-31 art. 1ER
Loi 1957-12-28 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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