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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juillet 1973, 87590

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87590
Numéro NOR : CETATEXT000007614401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87590 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Prime d'assurance versée par une société afin de constituer une rente viagère à son secrétaire général - en contrepartie du départ amiable de ce dernier dans l'intérêt de l 'entreprise [RJ1 - RJ2].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1970-05-13 Société X. n. 77453 Recueil Lebon p. 327 COMP. Conseil d'Etat 1970-05-05 Société X. n. 76307 Tables p. 1022


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE Y... A DEMANDE REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE... " ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y... QU'ELLE A ABSORBEE, DEMANDE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU MONTANT S'ELEVANT A 195 794, 74 F, DE LA PRIME PAR ELLE VERSEE A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN VUE DE SERVIR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE A SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR B... DONT ELLE A PRONONCE LE LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1964 ;
CONS. QUE, POUR JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE, LE SIEUR B... AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES, NE POUVAIT ETRE REPUTE ABUSIF, L'OCTROI D'AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES PAR LA SOCIETE Y... EXCEDERAIT LES OBLIGATIONS INHERENTES A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, DE SON COTE, QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR B... A UN AGE QUI LUI RENDAIT DIFFICILE LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI, QUE SON DEPART ANTICIPE ENTRAINAIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE SES EMOLUMENTS DE RETRAITE, ET QU'EN RAISON ENFIN DE L'ANCIENNETE ACQUISE PAR L'INTERESSE ET DES SERVICES RENDUS PAR LUI DANS LE PASSE, ELLE ETAIT TENUE DE COMPENSER PAR L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE LA PERTE FINANCIERE CONSECUTIVE A UN LICENCIEMENT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AINSI EXPOSEES ET CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER, LE VERSEMENT AU PROFIT DE SON ANCIEN SALARIE D'UNE SOMME DE 195 794, 74 F PAR LA SOCIETE Y... N'A PAS CONSTITUE UNE LIBERALITE MAIS UNE DEPENSE ENGAGEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOMME ALLOUEE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A CE QUI, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE ET DES USAGES DES ENTREPRISES, POUVAIT PARAITRE A LA SOCIETE CONVENABLE POUR OBTENIR LE DEPART AMIABLE DE SON COLLABORATEUR ; QUE CE VERSEMENT PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DEPENSE DE PERSONNEL DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1° PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87590
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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