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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 87699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87699
Numéro NOR : CETATEXT000007643371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87699 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES.

AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU UN AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE [ RJ1 ].

GENERALITES.

UN AGENT CONTRACTUEL NOMME ET TITULARISE DANS UN EMPLOI DES CADRES DEPARTEMENTAUX NE PEUT, DANS SA NOUVELLE SITUATION, BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF QUI LUI AURAIT ETE DU AU COURS DE SES PRECEDENTES FONCTIONS.

CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES - ABSENCE DE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PRISE PAR LE PREFET POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET COMMUNIQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SEULEMENT AU PREFET, LEQUEL NE L'A PAS TRANSMISE AU MINISTRE INTERESSE. VIOLATION DE L'ARTICLE 2O DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 29 JANVIER 1957 ET 28 JANVIER 1969. ANNULATION DU JUGEMENT.

AGENT CONTRACTUEL TITULARISE - ABSENCE DE DROIT A UN CONGE DU ANTERIEUREMENT A LA TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT.

CONGES - ABSENCE DE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER.

COMMUNICATION DES DEMANDES - DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTRE - IRREGULARITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-03-14 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE C/ DEMOISELLE PEARSON


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-SERGE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE DU 18 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS ACQUIS AU TITRE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT LE 18 JUIN 1960 ET, D'AUTRE PART A L'OCTROI DE L'INDEMNITE DEMANDEE ET SUBSIDIAIREMENT A L'OCTROI DE SON CONGE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DU 28 JANVIER 1969 LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI AU MINISTRE INTERESSE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER CETTE DEMANDE AU PREFET QUI NE L'A PAS TRANSMISE AU MINISTRE INTERESSE, LEQUEL N'A DONC PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE AU RECOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR GERANTE Y... A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS. QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DE LA GUYANE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'A PU, AVANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS COMME AGENT CONTRACTUEL, BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS PREVU PAR SON CONTRAT ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'OCTROI D'UN CONGE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE NOMME ET TITULARISE LE 7 FEVRIER 1969 DANS UN EMPLOI DES CADRES DEPARTEMENTAUX ET QU'IL A ETE MIS FIN A SON CONTRAT A CETTE MEME DATE ; QU'IL NE SAURAIT DANS CETTE NOUVELLE SITUATION BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF QUI LUI AURAIT ETE DU AU COURS DE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QU'IL A PRESENTEES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Décret 1953-11-28 art. 20
Décret 1969-01-28 MD1
Décret 1975-01-217 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87699
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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