| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 87731

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 87731
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, LE FAIT, POUR UN MEDECIN QUI VENAIT DE DONNER SES SOINS AU DOMICILE D'UNE PATIENTE, D 'EMPORTER ET DE CONSERVER DURANT DEUX JOURS UN LIVRET DE CAISSE D 'EPARGNE APPARTENANT AU MARI DE SA CLIENTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 87731
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87731.19730718