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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 87731

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87731
Numéro NOR : CETATEXT000007643247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87731 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, LE FAIT, POUR UN MEDECIN QUI VENAIT DE DONNER SES SOINS AU DOMICILE D'UNE PATIENTE, D 'EMPORTER ET DE CONSERVER DURANT DEUX JOURS UN LIVRET DE CAISSE D 'EPARGNE APPARTENANT AU MARI DE SA CLIENTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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