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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 87887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87887
Numéro NOR : CETATEXT000007643102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87887 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE.

DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS.

DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UNE PELLE MECANIQUE MISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION. REPARATION DU DOMMAGE N 'INCOMBANT PAS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE [ RJ1 ].

Références :


CONF. CO.ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C. ROUSSEY 1968-10-25 P. 528 ET C. ENTREPRISE CHARLOIS 1967-05-03 P. 188%


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE SITUE A FAUVILLE EURE ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAUGY A ENDOMMAGE LE 7 JUILLET 1969 UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAUVILLE EURE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE MAUGY A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE MAUGY ; QU'AINSI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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