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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 89467

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89467
Numéro NOR : CETATEXT000007643464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;89467 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

AGENT FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE COMPTE TENU D'UNE BONIFICATION DE SERVICES, ETANT DEVENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE D'APRES LES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX GRADE ET ECHELON DES CADRES FRANCAIS D 'ASSIMILATION. LE TEMPS DE SERVICES FICTIFS CORRESPONDANT A LA BONIFICATION NE PEUT ETRE RETENU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ECHELON A APPLIQUER POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

EMOLUMENTS DE BASE - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D 'ASSIMILATION.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8].

LIQUIDATION - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION.


Texte :

Références :

Décret 1958-02-28 art. 6
Décret 1969-05-29 art. 20
Loi 1956-08-04 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 89467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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