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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juillet 1973, 90059

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90059
Numéro NOR : CETATEXT000007612596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;90059 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de majorité - Cas où il n'y a pas gérance de fait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 CI-APRES" , LEQUEL DISPOSE : "DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES GERANTS SONT MAJORITAIRES... , LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS SONT... ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE LA SOCIETE A CONDITION QUE LES REMUNERATIONS CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF. - LES SOMMES RETRANCHEES DU BENEFICE DE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DES BENEFICIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 62 CI-DESSUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X... FRERES" A SUCCEDE, DANS CES FONCTIONS, A SON PERE QUI AVAIT FONDE LA SOCIETE ENTRE SES TROIS ENFANTS ET LUI : QUE SI, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS REPARTI QU'ENTRE LE SIEUR X... PIERRE ET SON FRERE LE SIEUR X... GEORGES QUI TOUCHAIT UNE REMUNERATION IDENTIQUE A LA SIENNE, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE SIEUR X... GEORGES , QUI NE SE COMPORTAIT PAS COMME AYANT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUI N'A USE QUE DE FACON TRES LIMITEE ET EN L'ABSENCE DU GERANT EN TITRE DE LA PROCURATION BANCAIRE DONT IL DISPOSAIT, AIT EU LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X... FRERES ; QUE LA GERANCE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS, PAR SUITE, MAJORITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X... PIERRE NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 62 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 90059
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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