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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juillet 1973, 90307

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90307
Numéro NOR : CETATEXT000007612598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;90307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande prématurément introduite.

Références :


Conseil d'Etat 1965-02-10 Dame R. n. 59624 Tables p. 895


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION ... " ; QUE L'ARTICLE 1938 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "1. LE SERVICE DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION ... " ; QUE, SELON L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ; 2. TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1° PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AYANT RECU L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CONTESTES LE 30 JUIN 1972, A ADRESSE DES LE 1ER JUILLET UNE RECLAMATION A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE VOUZIERS ; QU'IL A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE UNE DEMANDE EN DECHARGE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1972 ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRODUIT DEVANT CETTE JURIDICTION LE 7 SEPTEMBRE 1972 UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 23 JANVIER 1973 ;
CONS. QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU LIEU DE SA RESIDENCE, REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1931 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU AUX ARTICLES 1938-1° ET 1939-2° PRECITES DU CODE SUSVISE, LE DELAI DONT S'AGIT ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE APPELE A STATUER APRES LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LADITE DEMANDE NE POUVAIT ETRE REGARDEE, A CETTE DATE, COMME PREMATUREE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN REJETANT COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1931 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL, LE SIEUR X... S'EST BORNE A INVOQUER UN SEUL MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION QUI EN PRESISAIT LES MOTIFS ET LES BASES DE CALCUL ; QUE LE SIEUR X... A SIGNE, A LA DATE DU 4 MAI 1972, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL EMIS PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE VOUZIERS ; QU'AINSI SON MOYEN MANQUE EN FAIT ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1931 CGI 1938 CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 90307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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