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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 91138

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91138
Numéro NOR : CETATEXT000007643466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;91138 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS.

DECISION D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT 6 MOIS FONDEE SUR CE QUE APPELE EN CONSULTATION AUPRES D'UNE FEMME ENCEINTE QUI AVAIT ETE VICTIME QUELQUES JOURS AUPARAVANT D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE, LE MEDECIN CONCERNE " QUALIFIE COMPETENT EN GYNECOLOGIE MEDICALE ET EN OBSTETRIQUE MAIS NON EN CHIRURGIE GENERALE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FAISANT PAS APPEL A UN CHIRURGIEN ET EN PRATIQUANT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DES INTERVENTIONS QUI EXCEDAIENT AUSSI BIEN SA COMPETENCE DE FAIT QUE CELLE QUI EST NORMALEMENT INCLUSE DANS LA SPECIALITE QUI EST LA SIENNE ". LE REQUERANT AYANT EN FAIT LA QUALIFICATION DE SPECIALISTE EN GYNECOLOGIE ET OBSTETRIQUE, LA DECISION QUI RELEVAIT QU'IL ETAIT SEULEMENT COMPETENT EN GYNECOLOGIE MEDICALE ET EN OBSTETRIQUE EST FONDEE SUR UN FAIT METERIELLEMENT INEXACT.

MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 91138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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