| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 91138

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 91138
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS.

DECISION D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT 6 MOIS FONDEE SUR CE QUE APPELE EN CONSULTATION AUPRES D'UNE FEMME ENCEINTE QUI AVAIT ETE VICTIME QUELQUES JOURS AUPARAVANT D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE, LE MEDECIN CONCERNE " QUALIFIE COMPETENT EN GYNECOLOGIE MEDICALE ET EN OBSTETRIQUE MAIS NON EN CHIRURGIE GENERALE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FAISANT PAS APPEL A UN CHIRURGIEN ET EN PRATIQUANT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DES INTERVENTIONS QUI EXCEDAIENT AUSSI BIEN SA COMPETENCE DE FAIT QUE CELLE QUI EST NORMALEMENT INCLUSE DANS LA SPECIALITE QUI EST LA SIENNE ". LE REQUERANT AYANT EN FAIT LA QUALIFICATION DE SPECIALISTE EN GYNECOLOGIE ET OBSTETRIQUE, LA DECISION QUI RELEVAIT QU'IL ETAIT SEULEMENT COMPETENT EN GYNECOLOGIE MEDICALE ET EN OBSTETRIQUE EST FONDEE SUR UN FAIT METERIELLEMENT INEXACT.

MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 91138
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:91138.19730718