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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 octobre 1973, 73524, 73598, 73525, 73597, 73526 et 73596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73524;73598;73525;73597;73526;73596
Numéro NOR : CETATEXT000007644140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;73524 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE.

RUINE D'UN IMMEUBLE IMPUTABLE A DES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES AU COURS DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL ADMINISTRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION, LESQUELS ONT ETE CONCUS ET DIRIGES PAR UNE SOCIETE. CELLE-CI, S'ETANT SUBSTITUEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE, EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX. TOUTEFOIS, EN SE BORNANT A AUTORISER LE DEPLACEMENT DU CANAL ET EN LAISSANT A LA SOCIETE LE SOIN DE CONCEVOIR ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, SANS S'ACQUITTER DE LA MISSION QUE LUI ASSIGNAIT SON REGLEMENT, L'ASSOCIATION SYNDICALE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE. ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION PAR LA SOCIETE.

SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE.

LES TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL ADMINISTRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE ET CONSTITUANT UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS MEME QU'ILS SONT CONCUS ET DIRIGES PAR UN PARTICULIER. JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX [ RJ1 ].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DEPLACEMENT D'UN CANAL ADMINISTRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE - TRAVAUX CONCUS ET DIRIGES PAR UN PARTICULIER.

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - TRAVAUX DE DEPLACEMENT D 'UN CANAL ADMINISTRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE - CONCUS ET DIRIGES PAR UN PARTICULIER - CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.

TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE CES TRAVAUX.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

DEPLACEMENT D'UN CANAL ADMINISTRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE - TRAVAUX CONCUS ET DIRIGES PAR UN PARTICULIER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

ASSOCIATION SYNDICALE ET PARTICULIER - SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-11-19 ZAGOUATTI ET AUTRES Recueil Lebon P. 570


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" ET DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DU SIEUR Y... ;
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1861 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVIEES DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET RELATIVES AU MEME SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA RUINE PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL IMPUTE A L'INONDATION DE SA PROPRIETE DU FAIT DU DEBORDEMENT D'UN Z... RELEVANT DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL, Z... RECEMMENT DEPLACE A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE BOUISSET, LE SIEUR Y... A DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE CONJOINTEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL, A LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL, A LA SOCIETE VIALLE ET A L'ENTREPRISE BOUISSET ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL ET L'ENTREPRISE BOUISSET, A DECLARE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOCIETE VIALLE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR Y..., A FIXE A 20.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLES AU SIEUR Y... ET A DECIDE QUE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" GARANTIRAIT L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CETTE CONDAMNATION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Z... D'IRRIGATION EN CAUSE EST UN Z... SECONDAIRE ADMINISTRE PAR L'ASSOCIATION DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL ; QUE LES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DE CE Z..., QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC, ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES IMPUTEES A LEUR EXECUTION ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL ET DE L'ENTREPRISE BOUISSET : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LE MOTIF DU DEPLACEMENT DU Z... A ETE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" D'UN TERRAIN APPARTENANT PRECEDEMMENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL ET TRAVERSE PAR LE Z... DANS SON TRACE PRIMITIF ET SI LE MAIRE DE SAINT-ANDIOL S 'EST ENTREMIS POUR DEMANDER AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AUTORISER LEDIT DEPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE SINISTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE BOUISSET AIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" ET NE SE SOIT PAS CONFORMEE AUX DIRECTIVES DONNEES PAR LE MAITRE D'B... ; QU'IL N'EST, PAR AILLEURS, NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT PRIS PART A L'ELABORATION DES PROJETS QU'ELLE A EXECUTES ;
CONS. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL ET L'ENTREPRISE BOUISSET ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL ET DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR CALIMAR EST LA CONSEQUENCE DU DEBORDEMENT DU Z... DEPLACE DANS LES CONDITIONS RAPPELEES PLUS HAUT, Z... QUI DEPEND DU RESEAU D'IRRIGATION ADMINISTRE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL ; QUE CE DEBORDEMENT A EU POUR ORIGINE DES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES LORS DU DEPLACEMENT DU Z... ET RESULTENT NOTAMMENT DU COUDE A ANGLE DROIT CREE A L'ENDROIT OU LE Z... REJOINT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 24 ET DU FAIT QUE LES DEBLAIS PROVENANT DE SON CREUSEMENT ONT ETE, AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y..., REVERSES SUR LA RIVE NORD DU Z..., PROTEGEANT AINSI LE FONDS DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" ET LAISSANT CELUI DU SIEUR Y... SANS PROTECTION CONTRE UNE ELEVATION DU NIVEAU DES EAUX ;
CONS. QUE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE", QUI S'EST SUBSTITUEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE CES TRAVAUX PUBLICS EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CEUX-CI ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE SON REGLEMENT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 20 FEVRIER 1861, L'ASSOCIATION EST TENUE DE "FAIRE REDIGER LES PROJETS DES TRAVAUX, DE LES DISCUTER ET D'EN PROPOSER 2LE MODE D'EXECUTION ET DE CONCOURIR AUX MESURES NECESSAIRES POUR PASSER LES MARCHES ET ADJUDICATIONS ; DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX" ; QU'EN SE BORNANT A AUTORISER LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" A OPERER LE DEPLACEMENT DU Z... EN LUI LAISSANT LE SOIN DE CONCEVOIR ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SANS S'ACQUITTER DE LA MISSION QUE LUI ASSIGNAIT AINSI SON REGLEMENT, L'ASSOCIATION SYNDICALE A A... UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE", SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR Y... ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" DEVRAIT GARANTIR L'ASSOCIATION SYNDICALE A CONCURENCE DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A PAYER AU SIEUR Y... ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QU'EN FIXANT A 20.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DE SON MODE DE CONSTRUCTION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL ET LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 73524;73598;73525;73597;73526;73596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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